bonjour, un proprietaire a donné congé pour reprise de son logement au bout des trois ans du bail ( qu'il a fait notifié six mois moins un jours par lettre recommandée avec accusée de reception). je souhaiterais connaitre la durée du temps de regard des locataires qui "se sont fait mettre dehors".
congé pour reprise du logement ... temps de regard du locataire?
- Auteur de la discussion hamstaro
- Date de début
LOL :chessy: j'ai du mal m'exprimer; un exemple:
mon propriétaire récupère son logement pour y vivre donc me le notifier. Je pars au premier janvier, je me rends compte qu en faite il n y a vécu que deux mois ai je le droit de me retourner contre lui? et quelle est alors le delais légal pour le locataire qui a été mi dehors pour avoir un recours éventuel?
mon propriétaire récupère son logement pour y vivre donc me le notifier. Je pars au premier janvier, je me rends compte qu en faite il n y a vécu que deux mois ai je le droit de me retourner contre lui? et quelle est alors le delais légal pour le locataire qui a été mi dehors pour avoir un recours éventuel?
Jere3010
Best Member
Ok. D'après le memento de gestion immobilière :hamstaro link=topic=81899.msg901400#msg901400 date=1210015188 a dit:
La loi de 1989 n'impose pas de durée minimale d'occupation des locaux par le bénéficiaire de la reprise. Le bailleur ne peut donc pas être tenu d'indemniser son locataire pour non-renouvellement du bail même si le bénéficiaire de la reprise n'occupe les lieux que pendant quelques mois (Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 18/11/1998), à moins de démontrer le caractère frauduleux du congé.