Nath63
Best Member
bonjour
j'ai une question où je dois répondre sur mon devoir de formation paie et j'aimerais que vous me disiez ce que vous en penser
merci par avance de vos réponses
Mr Roland peut-il imposer à ses salariés de prendre deux semaines de congés payés pendant la fermeture annuelle de l'entreprise ?
Annexe
" je suis salarié d'une petite PME, on m'impose une semaine de congés en janvier et 4 semaines de congés en août, pour cause de fermeture. N'y a t-il pas au moins une semaine que je puisse prendre quand je veux? quel montant vais je toucher durant mes congés payés"
" la durée légale des congés payés est en effet de 5 semaines par an. Elle est calculée en jours ouvrables soit 6 jours semaiine du lundi au samedi, ou en jours ouvrés soit 5 jours semaine du lundi au vendredi.
Les droits à congés payés sont de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif.
Sachez que c'est l'employeur qui fixe les dates de congés en vertu de son pouvoir d'organisation et de direction. Il doit respecter un certain nombre de règles fixées à la fois par le code du travail et la convention collective nationale. Il doit vous accorder 4 semaines de congés payés entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année, sachant que dans cette période, il doit y avoir au moins 2 semaines consécutives ( art L 223.8 du code du travail). L'employeur est libre de vous accorder la 5ème semaine de vacances à un autre moment de l'année."
Ma réponse :
Je pense que l'employeur peut imposer à ses salariés de prendre deux semaines de congés pendant la fermeture annuelle.
En effet, on voit bien des entreprises qui ferme à une période de l'année ( souvent l'été) et les salariés sont donc en congés à ce moment là. Par exemple, je connais une boulangerie confiserie qui va être en congés dans 3 semaines et pour 3 semaines, l'employée est en congés à ce moment.
Maintenant en répondant de manière plus juste
L'entreprise peut adopter une période de fermeture qui s'impose alors aux salariés.
Sachant aussi que le salarié doit prendre au minimum 12 jours ouvrables continus durant la période de référence légale du 1er mai N+1 au 31 octobre N+1, ici la prise de congés serait bien de 2 semaines donc le minimum
Si l'employeur ferme l'entreprise 4 semaines par an, on ne peux rien dire.
Congés avec fermeture de l'établissement :
2-27 Un établissement peut être fermé pendant la période des congés (congé principal et cinquième semaine, ou l'une des deux périodes) à condition de respecter les règles suivantes :
- obligation de consulter le comité d'entreprise (c. trav. art. L. 432-1) ;
- en cas de projet de fractionnement du congé principal, obtenir l'avis conforme des délégués du personnel (c. trav. art. L. 223-8, al. 5) ou, à défaut de délégués, des salariés eux-mêmes, sur le principe du fractionnement.
L'employeur qui décide de fermer l'entreprise pendant les congés payés doit cependant respecter un délai de prévenance suffisant (cass. soc. 25 février 1998, n° 997 D).
L'employeur peut imposer la prise de la cinquième semaine de congés payés pendant une période de fermeture de l'entreprise, même si cette fermeture est décidée pour raisons économiques (cass. ch. mixte 10 décembre 1993, B. ch. mixte n° 1). L'employeur n'est pas astreint à rémunérer, pendant la période de fermeture, les salariés qui n'ont pas droit à un congé recouvrant la totalité de cette période. Il est, en revanche, de sa responsabilité de recourir au chômage partiel pour les intéressés (cass. soc. 2 avril 1997, BC V n° 137 ; circ. DGEFP 2004-1926 du 3 novembre 2004, BO TR 2004-1924 du 5 janvier 2005), puisqu'ils peuvent bénéficier des allocations publiques de chômage partiel.
L'employeur serait en revanche tenu, si la durée de fermeture dépassait celle des congés annuels légaux, de verser à son personnel, pour chacun des jours excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés (c. trav. art. L. 223-15). Ces dispositions sont applicables au contrat de travail à temps partiel (cass. soc. 16 décembre 2005, n° 2770 FD). "source site comptalia"
https://eco.e-bourgogne.fr/oseo/Mas...duae_session=cfe637c441251fa148bb3030c2eb92eb
merci
j'ai une question où je dois répondre sur mon devoir de formation paie et j'aimerais que vous me disiez ce que vous en penser
merci par avance de vos réponses
Mr Roland peut-il imposer à ses salariés de prendre deux semaines de congés payés pendant la fermeture annuelle de l'entreprise ?
Annexe
" je suis salarié d'une petite PME, on m'impose une semaine de congés en janvier et 4 semaines de congés en août, pour cause de fermeture. N'y a t-il pas au moins une semaine que je puisse prendre quand je veux? quel montant vais je toucher durant mes congés payés"
" la durée légale des congés payés est en effet de 5 semaines par an. Elle est calculée en jours ouvrables soit 6 jours semaiine du lundi au samedi, ou en jours ouvrés soit 5 jours semaine du lundi au vendredi.
Les droits à congés payés sont de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif.
Sachez que c'est l'employeur qui fixe les dates de congés en vertu de son pouvoir d'organisation et de direction. Il doit respecter un certain nombre de règles fixées à la fois par le code du travail et la convention collective nationale. Il doit vous accorder 4 semaines de congés payés entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année, sachant que dans cette période, il doit y avoir au moins 2 semaines consécutives ( art L 223.8 du code du travail). L'employeur est libre de vous accorder la 5ème semaine de vacances à un autre moment de l'année."
Ma réponse :
Je pense que l'employeur peut imposer à ses salariés de prendre deux semaines de congés pendant la fermeture annuelle.
En effet, on voit bien des entreprises qui ferme à une période de l'année ( souvent l'été) et les salariés sont donc en congés à ce moment là. Par exemple, je connais une boulangerie confiserie qui va être en congés dans 3 semaines et pour 3 semaines, l'employée est en congés à ce moment.
Maintenant en répondant de manière plus juste
L'entreprise peut adopter une période de fermeture qui s'impose alors aux salariés.
Sachant aussi que le salarié doit prendre au minimum 12 jours ouvrables continus durant la période de référence légale du 1er mai N+1 au 31 octobre N+1, ici la prise de congés serait bien de 2 semaines donc le minimum
Si l'employeur ferme l'entreprise 4 semaines par an, on ne peux rien dire.
Congés avec fermeture de l'établissement :
2-27 Un établissement peut être fermé pendant la période des congés (congé principal et cinquième semaine, ou l'une des deux périodes) à condition de respecter les règles suivantes :
- obligation de consulter le comité d'entreprise (c. trav. art. L. 432-1) ;
- en cas de projet de fractionnement du congé principal, obtenir l'avis conforme des délégués du personnel (c. trav. art. L. 223-8, al. 5) ou, à défaut de délégués, des salariés eux-mêmes, sur le principe du fractionnement.
L'employeur qui décide de fermer l'entreprise pendant les congés payés doit cependant respecter un délai de prévenance suffisant (cass. soc. 25 février 1998, n° 997 D).
L'employeur peut imposer la prise de la cinquième semaine de congés payés pendant une période de fermeture de l'entreprise, même si cette fermeture est décidée pour raisons économiques (cass. ch. mixte 10 décembre 1993, B. ch. mixte n° 1). L'employeur n'est pas astreint à rémunérer, pendant la période de fermeture, les salariés qui n'ont pas droit à un congé recouvrant la totalité de cette période. Il est, en revanche, de sa responsabilité de recourir au chômage partiel pour les intéressés (cass. soc. 2 avril 1997, BC V n° 137 ; circ. DGEFP 2004-1926 du 3 novembre 2004, BO TR 2004-1924 du 5 janvier 2005), puisqu'ils peuvent bénéficier des allocations publiques de chômage partiel.
L'employeur serait en revanche tenu, si la durée de fermeture dépassait celle des congés annuels légaux, de verser à son personnel, pour chacun des jours excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés (c. trav. art. L. 223-15). Ces dispositions sont applicables au contrat de travail à temps partiel (cass. soc. 16 décembre 2005, n° 2770 FD). "source site comptalia"
https://eco.e-bourgogne.fr/oseo/Mas...duae_session=cfe637c441251fa148bb3030c2eb92eb
merci