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Contrat de travail

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Didier72

New Member
Bonjour, voila je vous explique:
J'ai signé un contrat de travail (Contrat Pro) il y a un peu plus d'un mois, avec un salaire brut noté par l'employeur dessus, et en recevant la fiche de paie le montant en brut n'est plus le même, donc téléphone à l'employeur pour avoir des informations complémentaires, il me dit que son bureau de compta en faisant la fiche, a en faite appliqué les textes trouvés pour ne payer que 70 % et non pas 80 % du SMIC, donc le contrat de travail signé est faux, erreur de l'employeur, qui ma induit en erreur, donc que pensez vous de ce cas ?

Pour info, pas titulaire du bac pro, mais niveau bac techno

Voila

Merci
 
Donc l'employeur doit s'en tenir au montant indiqué lors de l'élaboration du contrat, et ne peut que difficilement revenir sur ce montant, sa que vous me dites !?
 
Didier72 link=topic=89650.msg1032657#msg1032657 date=1223033353 a dit:
Donc l'employeur doit s'en tenir au montant indiqué lors de l'élaboration du contrat, et ne peut que difficilement revenir sur ce montant, sa que vous me dites !?
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Oui il ne peut pas revenir sur le montant indiqué sur ton contrat de travail, à moins de te faire resigner un nouvau contrat indiquant la paye qu'il souhaite te donner
 
Je vous donne plus de détails:

Il y avait 3 exemplaires du contrat, l'un pour lui, l'un pour moi et l'autre envoyé à l'inspection du travail, pour valider la conformité du contrat! Quand je me suis entretenu avec l'employeur, lui ma dit que sa compta régler à hauteur de 70 % car la compta ne s'appuyait que sur les textes connues, dans le cas ou l'employé a plus de 21 ans mais sans bac, simplement avec le niveau et que donc sa passait sous le coup des 70 % et plus 80 % soit 1056.84 € indiqué par l'employeur sur le contrat de travail le jour de la signature, donc déjà l'employeur ne connaît
pas les différents cas de figures de rémunération en alternance ... Puis il ma dit que je ne serais pas payé moins, peut être plus si l'inspection du travail ne modifié pas la base salariale que l'employeur avait indiqué, en gros c'est l'inspection du travail qui arbitre, avec un délai assez long car plus d'un mois de travail et l'inspection du travail n'a rien rendu ...
Donc je suis en droit de faire quoi dans ce cas là !?

Merci
 
C'est le contrat qui lie et engage les parties, et l'employeur est tenu par son engagement contractuel - il y aurait eu possibilité de modification dans l'autre sens , le cas échéant, s'il n'avait pas respecté les minimas - mais rien ne l'empêche, dans votre cas spécifique, d'aller &quot;au delà&quot; de ces minimas ... A lui d'assumer ... :closedeyes:
 
Normalement l'inspection du travail quand elle verra le Contrat de Travail, ne peut modifier le montant salarial indiqué par l'employé, tant qui ne paye pas en dessous du minima ... et on ne peut l'empêcher de payer plus les salariés, bien sa !?
 
Didier72 link=topic=89650.msg1032879#msg1032879 date=1223042421 a dit:
Normalement l'inspection du travail quand elle verra le Contrat de Travail, ne peut modifier le montant salarial indiqué par l'employé, tant qui ne paye pas en dessous du minima ... et on ne peut l'empêcher de payer plus les salariés, bien sa !?
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Il me semble que non elle ne l'en empechera pas tant que c'est pas moins!
 
Dans l'exemple: + de 21 ans, sans le bac =&gt; 70 % du SMIC
Si l'employeur indique un salaire qui représente 80 % du SMIC, l'inspection ne dira rien là dessus, elle se fiche de savoir si l'employeur va rémunérer à hauteur de 80 % alors que l'employé suivant ses critères doit être à 70 % au minimum obligatoire !?

Merci à tous de vos conseils ;)
 
Didier72 link=topic=89650.msg1032723#msg1032723 date=1223035934 a dit:
Quand je me suis entretenu avec l'employeur, lui ma dit que sa compta régler à hauteur de 70 % car la compta ne s'appuyait que sur les textes connues, dans le cas ou l'employé a plus de 21 ans mais sans bac, simplement avec le niveau et que donc sa passait sous le coup des 70 % et plus 80 % soit 1056.84 € indiqué par l'employeur sur le contrat de travail le jour de la signature, donc déjà l'employeur ne connaît
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Sa compta se base sur les textes législatifs mais le contrat pro est ensuite régis par les accords de branche. Le mieux est de faire vous même les recherches à partir de votre code APE (ou à partir du nom de l'OPCA) vous devez trouver ces accords et voir ce qui se dit en matière de rému car quasiement tous les accords considèrent des Bac STT comme des bac pro.

Et puis, le contrat est basé sur 80% du smic, il est validé par la DDTE et l'OPCA donc il fait foi.
 
Donc les 1056.84 € que l'employeur a indiqué sur le contrat ont donc étaient validé par L'OPCA, ce qui veut dire que le salaire perçu sera bel et bien de 1056.84 € ce que vous dites ?
Pour info, c'est dans le commerce non alimentaire

Merci
 
Très aimable de vôtre part pour le lien, j'ai vu qu'il existait même un pourcentage de 90 % pour ce type de commerce, personne sur le forum en avait parlé de son existence.
Patrice084 ma question que je vous adresse, au vu du montant salarial visible sur mon contrat de travail, d'après vous, l'employeur s'y tiendra ? c'est à dire payer 80 % du SMIC ? L'OPCA la validé ?

Merci
 
La question ne se pose pas ; le contrat a valeur &quot;de fait acquis&quot;, à partir du moment où le salarié n'est pas spolié par celui-ci - c'est un principe de base de notre droit social .... :closedeyes:
 
Didier72 link=topic=89650.msg1033167#msg1033167 date=1223061238 a dit:
au vu du montant salarial visible sur mon contrat de travail, d'après vous, l'employeur s'y tiendra ? c'est à dire payer 80 % du SMIC ? L'OPCA la validé ?
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Un contrat est un contrat et il doit être honoré. Donc 80%.
 
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