Cour d'appel

[Mind]

salut,

comment ça s'appel quand la cour d'appel , déboute les demandeurs de leur demande , et aussi quand elle statue les demandeurs de leur demande ,
est ce qu'on peut dire qu'elle casse et annule le jugement du 1 er degré ou qu'elle rejette le jugement du 1 er degré ?

merci

 

[moime]

salut,

comment ça s'appel quand la cour d'appel , déboute les demandeurs de leur demande , et aussi quand elle statue les demandeurs de leur demande ,
est ce qu'on peut dire qu'elle casse et annule le jugement du 1 er degré ou qu'elle rejette le jugement du 1 er degré ?

merci

surtout pas, la cour de cassation casse et annule ou rejette un pourvoi
la cour d'appel, confirme ou infirme un jugement ...

 

[Mind]

ok merci !

donc quand je vois dans un arrêt casse et annule , c'est donc que c'est un arrêt de la cour de cassation

 

[JB]

ok merci !

donc quand je vois dans un arrêt casse et annule , c'est donc que c'est un arrêt de la cour de cassation

Absolument !!

 

[Mind]

MERCI