M mimine26 New Member 19 Février 2007 #1 on me demande de donner une définition de proposition de loi et de projet de loi mais je ne sais pas comment l'écrire . Merci de votre aide
on me demande de donner une définition de proposition de loi et de projet de loi mais je ne sais pas comment l'écrire . Merci de votre aide
L Laurelyne Best Member 19 Février 2007 #2 Un projet de loi est un texte de loi déposé par le gouvernement, par opposition à une proposition de loi qui émane du Parlement. Je vois pas trop quoi dire d'autre
Un projet de loi est un texte de loi déposé par le gouvernement, par opposition à une proposition de loi qui émane du Parlement. Je vois pas trop quoi dire d'autre
M mimine26 New Member 19 Février 2007 #3 merci pour ta réponse moi non plus je ne voyais pas autre chose
