la responsabilité du producteur ?
celui qui produit un bien ou un service à des responsabilité vis à vis de celui qui lui en a fait la demande et/ou le consommera.
- Obligation du service rendu "dans les règles de l'art",
- Ogligation du vendeur : Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur, a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires
GARANTIE D'EVICTION
GARANTIE DES VICES CACHES
