definition de compétence d'attribution et competence territoriale

[patulus23eme]

bonjour
pourriez vous me donner la definition de compétence d'attribution et competence territoriale

par avance merci

 

[Nath63]

bonsoir

compétence d'attribution
=> c'est l'aptitude pour une juridiction à connaitre son affaire en fonction de son ordre; sa nature, son degré ou de l'importance pécuniaire de l'objet du litige

compétence territoriale
=> capacité d'une juridiction à être saisir et à juger le litige en fonction du lieu géographique du litige ou du domicile du défendeur

ton post risque d'être déplacé en éco droit

vlà
a+

 

[patulus23eme]

droit

merci pour ta reponse si rapide nath