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droit 2004
- Auteur de la discussion betty
- Date de début
imported_Perlette
New Member
peut être que tu trouveras la réponse ici
http://www.ecogesam.ac-aix-marseille.fr/Sujets/sjbtsed.htm
http://www.ecogesam.ac-aix-marseille.fr/Sujets/sjbtsed.htm
imported_Perlette
New Member
on ne peut pas tout avoir, désolé
par contre, si tu nous disais un peu plus sur ton analyse d'arrêt, on pourrait peut être t'aider
par contre, si tu nous disais un peu plus sur ton analyse d'arrêt, on pourrait peut être t'aider
vite c est pour demain
MON PROF NOUS DEMANDE DE TROUVER ARGUMENTS DU DEMANDEUR, DU DEFENDEUR ET PROBLEME DE DROIT
mon arret est celui ci :
sur le moyen unique pris en sa derniere branche
vu les art 1135 et 1147 du code civil
attendu que la réparation des conséquence de l'aléa thérapeutique n'entre pas dans le champà des obligations dont un médecin est contractuellement tenu à l'égard de son patient
attendu que m tourneur atteint dune hydrocéphalie a fait l'objet dune intervention chirurgicale réalisée par m destandau neurochirurgien consistant à dériver le liquide céphalo rachidien suivant lintervention il a presenté une paralysie irréversible des membres inférieurs associés à une incontinence urinaire et anale ; que larret attaqué apres avoir exclu toute faute commise par le praticien et constaté que l'état de mr tourneur résultait d 'un infarctus spontané du cône médulaire directment imputable à l'opération a néanmoins condamné mr destandau à réparer le préjudice résultat de la survenance de cet aléa thérapeutique au motif qu'il était tenu d'une obligation contractuelle de sécurité dès lors "qu'indépendamment de toute faute prouvée de la part du praticien a été causé au patient à l'occasion de l'excécution des investigations ou des soins un dommage à l'intégrité physique ou mentale du patient qui présente les caractéristiues, d'abord d'être sans relation avec l'echec des soins ou des résultats des investigations ensuite d être sans rapport connu avec l'état antérieur du patient ou avec l'évolution possible de cet état, enfin de découler d'un fait détachable de l'acte médical convenu, maos sans l'excécution duquel il ne se serait pas produit, en sorte que ce dommage nouveau et hétérogène apparait comme de nature purement accidentelle"
attendu qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté la survenance en dehors de toute faute du praticien d'un risque accidentel inhérent à l'acte médical et qui ne pouvait etre maitrisé la cour d appel a violé les textes susvisés ;
par ces motifs....:
CASSE
MON PROF NOUS DEMANDE DE TROUVER ARGUMENTS DU DEMANDEUR, DU DEFENDEUR ET PROBLEME DE DROIT
mon arret est celui ci :
sur le moyen unique pris en sa derniere branche
vu les art 1135 et 1147 du code civil
attendu que la réparation des conséquence de l'aléa thérapeutique n'entre pas dans le champà des obligations dont un médecin est contractuellement tenu à l'égard de son patient
attendu que m tourneur atteint dune hydrocéphalie a fait l'objet dune intervention chirurgicale réalisée par m destandau neurochirurgien consistant à dériver le liquide céphalo rachidien suivant lintervention il a presenté une paralysie irréversible des membres inférieurs associés à une incontinence urinaire et anale ; que larret attaqué apres avoir exclu toute faute commise par le praticien et constaté que l'état de mr tourneur résultait d 'un infarctus spontané du cône médulaire directment imputable à l'opération a néanmoins condamné mr destandau à réparer le préjudice résultat de la survenance de cet aléa thérapeutique au motif qu'il était tenu d'une obligation contractuelle de sécurité dès lors "qu'indépendamment de toute faute prouvée de la part du praticien a été causé au patient à l'occasion de l'excécution des investigations ou des soins un dommage à l'intégrité physique ou mentale du patient qui présente les caractéristiues, d'abord d'être sans relation avec l'echec des soins ou des résultats des investigations ensuite d être sans rapport connu avec l'état antérieur du patient ou avec l'évolution possible de cet état, enfin de découler d'un fait détachable de l'acte médical convenu, maos sans l'excécution duquel il ne se serait pas produit, en sorte que ce dommage nouveau et hétérogène apparait comme de nature purement accidentelle"
attendu qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté la survenance en dehors de toute faute du praticien d'un risque accidentel inhérent à l'acte médical et qui ne pouvait etre maitrisé la cour d appel a violé les textes susvisés ;
par ces motifs....:
CASSE