Bsr, il me semble que c'était celui qui était fixé auparavant par la Banque de France et maintenant par la BCE [taux directeur] et il s'applique automatiquement par exemple sur les factures payées au-delà des délais de paiements convenus par une loi qui le précise.
Cependant, elle doit être mentionnée sur la facture. A voir. :blush:
