Thebest9113
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L'association Droit contre raison d'Etat a pour objet social la promotion "du droit international public et du droit international humanitaire" durant la guerre Iran-Irak, elle intenta une action en justice en responsabilité civile pour obtenir un franc de dommage-intérêt de la société Aérospatiale qui avait réalisé, de manière légale, des livraisons de matériels militaire à l'Irak, et sensibiliser l'opinion pibliques aux problèmes juridiques posés par les conflits en matière de droit humanitaire. cette action pouvait-elle aboutir?
Aider moi svp
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