[DROIT] Licenciement économique - cas pratique

[Zouille]

Bonjour, actuellement en train de m'arracher les cheveux sur un cas pratique je fais appel aux bonnes âmes de CCo qui pourraient sauver mon cuir chevelu...trève de plaisanteries, venons en au fait:

Mr Gérard Mentor a été employé successivement par la société française LGT, puis par la société GEC pendant plus de 10 ans sur le site de Lourches. A compter de septembre 2002, les 2 sociétés françaises qui sont spécialisées dans la fabrication de bouteilles de petites contenances ont été absorbées par un grand groupe étranger ayant des activités dans le monde netier, la GGE.
Lundi dernier Mr Mentor a été licencié pour motif économique, après avoir refusé une mutation de l'établissement de Denain ,où il était affecté, au Puy en Velay.
La notification de licenciement fait état de manière assez laconique d'une réorganisation de l'entreprise décidée en raison de difficultés économiques. Me Mentor, ancien délégué syndical a pris soin avant de venir vous voir de se renseigner sur la situation financière et économique de l'entreprise.
Globalement, les sociétés LGT et GEC sont déficitaires. Le groupe GGE l'est également mais deux branches de celui-ci sont rentables et génèrent des profits.
Mr Mentor voudrait savoir s'il doit attaquer ce licenciement même si à première vue, la procédure a été respectée scrupuleusement par l'employeur.


Mes pistes de recherche concernent:
-le motif du licenciement économique
-la proposition de mutation au salarié
-le refus du salarié

Mais il me semble que j'oublie des points et je n'arrive pas à déterminer si ce licenciement est licite.
J'ai également du mal à trouver des jurisprudences sur le sujet (pour le Code du travail il s'agit essentiellement de l'article L321-1).

 

[chacha]

hello,

je pens qu'il faut que axe plus tes recherches sur qu certaines branches du groupe CGE sont bénéficiaire car dans ton énoncé il dise qu'il semble que tout le reste se soit déroulé correctment.
A mon avis je pense que c'est légal car la branche ou travail M MEntor est déficitaire et qu'il a refuser la mutation.
Mais tout cela reste à vérifier
bon courage.

 

[Zouille]

hello,

je pens qu'il faut que axe plus tes recherches sur qu certaines branches du groupe CGE sont bénéficiaire car dans ton énoncé il dise qu'il semble que tout le reste se soit déroulé correctment.
A mon avis je pense que c'est légal car la branche ou travail M MEntor est déficitaire et qu'il a refuser la mutation.
Mais tout cela reste à vérifier
bon courage.

J'ai lu que les suppressions de postes provoquées par la réorganisation de l'entreprise à la suite de son intégration dans un groupe n'ont pas pour objet de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise mais sont seulement nécessitées par un motif structurel. (chambre sociale, Cour de cass., 9 juillet 1997).

Le motif économique n'est peut être pas valable dans ce cas?

 

[chacha]

J'ai lu que les suppressions de postes provoquées par la réorganisation de l'entreprise à la suite de son intégration dans un groupe n'ont pas pour objet de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise mais sont seulement nécessitées par un motif structurel. (chambre sociale, Cour de cass., 9 juillet 1997).

Le motif économique n'est peut être pas valable dans ce cas?

Franchement là je ne sais pas du tout je ne voudrais pas te dire de bétises

 

[Zouille]

Afin de faire face à la concurrence grandissante des vins produits en Europe de l'Est, l'entreprise DELOS a décidé de procéder à une réorganisation de son établissement de Beaune. DAns cette perspective, l'entreprise va moderniser ses chaînes d'embouteillage (la production passera de 8000 bouteilles à l'heure à 20 000) afin de réduire ses coûts de production. Cet investissement est indispensable si l'entreprise veut rester compétitive. Cette modernisation va entraîner la suppression de 6 emplois.
Mr Delos a respecté ses obligations en matière d'information et de consultation des représentants du personnel et a tenté de reclasser les salariés concernés par le projet de licenciement. Sur les 6 salariés, 4 ont fait l'objet d'un reclassement interne sur le site de Beaune (ils seront formés et affectés à de nouvelles tâches). Les 2 autres ont refusé toutes les propositions de reclassement. Invoquant une modification de leur contrat de travail, ils n'ont pas accepté la mutation proposée sur le site de Vincennes (même qualification, même rémunération), ils ont également refusé de bénéficer des services d' out placement.

Mr Delos, ulcéré par cette attitude a décidé de licencier les 2 salariés non pour motif économique mais pour faute grave.

En réaction, les intéressées ont décidé de saisir le Conseil des Prud'hommes; ils invoquent la nullité de leur licenciement Qu'en est-il

Bon là pareil le motif économique semble correct (mutation technologique), l'employeur a respecté toutes les procédures de licenciement et de reclassement.
Mais il a fait la connerie de licencier les 2 salariés pour faute grave et non économique.

Faute grave: faute d'une gravité telle qu'elle nécéssite une rupture immédiate du contrat de travail. Je pense qu'il n'y a pas de cause réelle et sérieuse mais le soucis c'est que le juge prononce rarement une nullité du licenciement, n'est ce pas?

 

[Zouille]

Mon développement sur ce cas est-il correct?

Les faits:

L'entreprise Delos a procédé à une réorganisation et à une modernisation de son établissement de Beaune afin de faire face à la concurrence grandissante et de réduire ses coûts de production. Dans ce but de rester compétitive l'entreprise a dû supprimer 6 emplois.
Mr Delos a respecté les procédures et sur les 6 salarié concernés par le licenciement 4 ont accepté un reclassement, mais les 2 autres ont refusé toutes les propositions qui leur ont été faites.
Ce comportement a excédé Mr Delos qui au lieu de licencier ces 2 salariés pour motif économique, les a licencié pour faute grave.

Les intéressés ont décidé de saisir le Conseil de prud'hommes en invoquant une nullité de leur licenciement.

Problème:

Le Conseil des prud'hommes déclarera-t-il ce licenciement pour faute grave comme nul ?

Les textes en vigueur:

Il n'y a pas de texte légal précisant ce qui est une faute grave et ce qui ne l'est pas, c'est au juge d'apprécier si la faute est grave ou non.
Ce qui caractérise la faute grave est le fait que le comportement fautif du salarié est d'une gravité telle que l'exécution du préavis s'avère impossible.
En cas de faute grave, l'employeur est donc en droit de licencier le salarié sans préavis ni indemnité de licenciement.
Cependant le licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse, c'est à dire qui repose sur des faits objectifs, vérifiables et suffisamment grave pour rendre inévitable le licenciement.

En l'absence de cause réelle et sérieuse, il peut y avoir nullité et sanctions notamment pénales, aucun licenciement ne peut être fondé sur une violation d'un droit du salarié.
Enfin tout les licenciements peuvent être contesté devant le Conseil des prud'hommes.
Si le Conseil des prud'hommes estime qu'il n'y a pas de cause réelle et sérieuse il peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise et condamner l'employeur à verser une indemnité au moins égale à 6 mois de salaires bruts si l'entreprise a un effectif supérieur à 11 salariés et que le salarié a une ancienneté d'au moins 2 ans. Sinon les dommages et intérêts sont fixés en fonction du préjudice subi.
Ces sommes sont ajoutées aux indemnités de licenciement et de préavis.

Le cas traité:

En l'espèce, le refus de reclassement des deux salariés n'entraîne pas une faute grave, Mr Delos aurait dû licencier ces deux salariés pour motif économique en précisant le refus des postes proposés en reclassement.

La procédure engagée par les deux salariés au Conseil des Prud'hommes aboutira à une nullité de la sanction, une proposition de réintégration dans l'entreprise, que Mr Delos pourra refuser, et une condamnation à verser des dommages et intérêts suivant les conditions précisées plus haut.

 

[chacha]

hello,

oui c'est pas mal même bien à mon avis, mais comme tu formules le problème ça me chagrine un peu ce n'est pas très clair quand tu dis "ce licenciement". Je mettrais plutôt un truc plus explicite du style : un refus de reclassement lors d'un licenciement économique est il une faute grave ? Car quand tu réponds à la question à la fin tu dis bien " En l'espèce, le refus de reclassement ".
Enfin c'est ce que je pense.

 

[lilou67]

est qu'a ton avis la procédure de licenciement a-t-elle bien été respecté, je parle au niveau des délais d'usage, notamment pour la convocation, l'envoi de la lettre etc...

Est ce que la lettre de convocation était bien aux norme, lui a-ton proposé les solutions d'usage en cas de licenciement économique???

 

[chacha]

est qu'a ton avis la procédure de licenciement a-t-elle bien été respecté, je parle au niveau des délais d'usage, notamment pour la convocation, l'envoi de la lettre etc...

Est ce que la lettre de convocation était bien aux norme, lui a-ton proposé les solutions d'usage en cas de licenciement économique???

Bon là pareil le motif économique semble correct (mutation technologique), l'employeur a respecté toutes les procédures de licenciement et de reclassement.
Mais il a fait la connerie de licencier les 2 salariés pour faute grave et non économique.

ben apparament tout est ok de ce côté.

 

[lilou67]

ben apparament tout est ok de ce côté.

Oups désolé, j'ai zappé cette partie là, j'ai certainement lu trop vite. :wink2:

 

[chacha]

Oups désolé, j'ai zappé cette partie là, j'ai certainement lu trop vite.  :wink2:

Pas grave :wink2:

Mais tu trouves pas que comme Zouille expose le problème ça fait bizarre ? ou c'est ma tête ?

 

[lilou67]

Pas grave  :wink2:

Mais tu trouves pas que comme Zouille expose le problème ça fait bizarre ? ou c'est ma tête ?

Non elle l'a meme très bien exposé je trouve. car en effet dans le cadre d'un licenciement économique, meme si l'employé n'accepte pas une mutation, il peut être licencié, mais pour motif economique et non pour faute grave. :wink2:

 

[chacha]

Non elle l'a meme très bien exposé je trouve. car en effet dans le cadre d'un licenciement économique, meme si l'employé n'accepte pas une mutation, il peut être licencié, mais pour motif economique et non pour faute grave.  :wink2:

ce qui me chagrine c'est que si on n'a pas lu le cas, on ne voit pas dans ça phrase qu'il s'agit à l'origine licenciement économique. Hors il me semble que lorsque l'on pose le problème juridique on doit pouvoir comprendre la question sans lire le cas.

Je vais attendre le retour de Zouille pour faire débat :laugh:

 

[chacha]

j'ai trouvé ça pour apuyer ta réponse

DÉCISION SOC. - 9 avril 2002. CASSATION, N° 99-44.678. - C.A. Paris, 17 juin 1999. - M. Angee c/ société Euro Disney

Ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 122-24-4 du Code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail.

Référence BICC 559

 

[Zouille]

Merci les filles :chessy:

A vrai dire lorsque je passerai à l'oral je lirai les faits avant de donner le pb juridique, je pensais que dans l'enchaînement de lecture "ce licenciement passait", mais je peux corriger avec ta formule, un refus de reclassement lors d'un licenciement économique peut-il se transformer en licenciement pour faute grave?

Merci chacha pour ta jurisprudence ça appuie mon argumentaire :dacc:

Chacha tu as un Code du Travail sous la main? L'article L122-32-6 me pose un soucis:

(Loi n° 81-3 du 7 janvier 1981 Journal Officiel du 8 janvier 1981)

(Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 art. 61 Journal Officiel du 14 janvier 1989)

La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au quatrième alinéa de l' article L 122-32-5 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l' article L 122-8, ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l' article L 122-9 ou par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, s'il remplit les conditions fixées pour bénéficier de cet accord.
Toutefois, les indemnités prévues à l'alinéa ci-dessus ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.

Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 81-3 du 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle.

Ou alors je me goure et y'aura d'abord une décision du CPH en faveur des salariés car le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et l'employeur pourra ré-attaquer ensuite grâce à cet article vue que la faute grave sera considérée comme nulle?

 

[chacha]

Merci les filles  :chessy:

un refus de reclassement lors d'un licenciement économique peut-il se transformer en licenciement pour faute grave?

De rien :wink2:

à la place de transformer (qui me chagrine car ça ne fait pas trop juriste) je mettrai plus :
un refus de reclassement lors d'un licenciement économique est-il une faute grave ?

Mais après c'est peu être mes chipotages :laugh:

Et pour la suite je ne comprend pas la question, je ne vois pas ou il y a un soucis mais si tu pouvais reformuler. C'est le soucis des indemnités que l'employeur devra verser ? ascompris;

 

[lilou67]

Je rejoins Chacha.

Il faudrai reformuler ta problématique, en disant plutot un truc du genre...

"Lors d'une procédure de licenciement économique collective, un refus de reclassemement peut-il être considéré comme une faute grave, et donc modifier le motif du licenciement d'un ou plusieurs salariés concernés?"

 

[Zouille]

Merci

 

[chacha]

t'as régler ton problème avec l'article L122-32-6 ?

 

[Zouille]

Oui oui