voici les conditions pour en bénéficier
Quels bénéficiaires ?
Le contrat d’accès à l’emploi est réservé aux personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi :
demandeurs d’emploi inscrits pendant au moins 12 mois dans les 18 mois précédant l’embauche,
bénéficiaires du RMI, leur conjoint ou concubin ou la personne liée par un pacte civil de solidarité (PACS),
bénéficiaires de l’allocation spécifique de solidarité (ASS),
travailleurs reconnus handicapés et autres bénéficiaires de l’obligation d’emploi visés au 2°, 3° et 4° de l’article L. 5212-13 du Code du travail (victimes d’accidents du travail ou de maladie professionnelle, titulaires d’une pension d’invalidité, anciens militaires titulaires d’une pension militaire d’invalidité),
jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi, ayant au plus achevé le premier cycle de l’enseignement secondaire ou ayant abandonné leur scolarité avant l’année terminale du second cycle court professionnel, s’ils ne remplissent pas la condition d’activité salariée antérieure ouvrant droit à l’allocation d’assurance chômage ou s’ils ont achevé dans les 3 mois précédant l’embauche un contrat emploi solidarité ou un contrat d’insertion par l’activité ;
jeunes dont le contrat emploi jeune prend fin avant le 1er janvier 2008,
personnes faisant ou ayant fait l’objet d’une peine privative de liberté rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi ;
personnes âgées de plus de 50 ans et de moins de 65 ans et, soit inscrites comme demandeurs d’emploi depuis au moins 12 mois dans les 18 derniers mois, soit bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnée aux 1°, 2°, 3° et 4° de l’article L. 5212-13 du code du travail, soit percevant le RMI et sans emploi depuis plus d’un an.
