FICHE D'ARRET : Quel tribunal est compétant

[posteusefolle]

il existe semble t il un tribunal fédéral des assurances....

bon je n'ai trouvé qu'un lien suisse mais dans ma recherche google, ils en parlent...

http://www.aihja.org/juridic/fiches/membre/suisse2.htm

http://www.google.fr/search?hl=fr&ie=UTF-8&q=tribunal+des+assurances&meta=cr=countryFR

Ce tribunal siège à Lucerne et ne concerne que les litiges en Suisse !!!!

euh merci ! j'avais remarqué ! :shock:
puis je crois que ta remarque n'a pas fait pas avancer le chmilblick.................... :x
mon lien servait de piste pas de réponse, il suffit de LIRE !




Pour marielle :arrow: ben je t'en prie si j'avais pu tomber sur le bon j'aurais été ravie d'avoir pu t'aider !!! j'imagine que ça doit être réglé maintenant ... as tu une réponse à tous ces dilemmes ???

 

[florypy84]

après avoir lu tout cela , moi aussi , je pense que le TGI est le tribunal compétent!!!

 

[mozilla]

Concernant l'appel en garantie, premier moyen, c'est le TGI du lieu de l'accident qui est compétent

L'action en cause dans le second moyen est une action en responsabilité civile : le montant en jeu est a priori indéterminé : le TGI du lieu de l'accident est donc également compétent.

D'après la règle "le pénal tient le civil en l'état", le TGI ne statuera qu'après le tribunal correctionnel puisqu'une action est ouverte pour homicide.

 

[imported_chancia]

axa assurance

tu ne donnes pas assez d'information je suppose que si la veuve est defendressse en cassation c'est peut être qu'elle était demandresse en première instance et que demande t-elle l'assurance vie. c'est peut être en TGI je crois bien

 

[angel ales]

donc Tribunal de grande instance

 

[posteusefolle]

euh j'espère pour lui (elle, me souviens plus), que c'est réglé maintenant lol :mrgreen: ça fait 2 mois maintenant..... :mrgreen: