IRSA? DROIT COMMUN? IDA?...

[S.ANOUNE1809]

Bonjour à tous!

Quelqu'un pourrait me dire qu'elle est la difference entre les reglement en Irsa? droit commun? IDA??

Je suis completement perdue!!!

Milles Mercis!! :chessy:

 

[jassure]

Bonjour à tous!

Quelqu'un pourrait me dire qu'elle est la difference entre les reglement en Irsa? droit commun? IDA??

Je suis completement perdue!!!

Milles Mercis!! :chessy:

Toujours étonnant de lire ce genre de message quand son auteur est gestionnaire sinistre précisément dans le cadre de la convension IRSA :wacko:

L'IRSA est une convention entre compagnies d'assurances adhérentes qui a pour but d'accéler et de simplifier la gestion des sinistres de masse. Vis-à-vis des assurés, la convention IRSA n'existe pas car elle ne leur est bien sur pas opposable puisqu'ils ne l'ont pas signée. Pour les assurés, seul des arguments de droit commun sont opposables (code civil ou code de la route selon l'évènement).

De plus, la convention IRSA est "active" dans un champ d'application strictement définie dans ses textes. A moins que d'autres conventions s'appliquent, l'IRCA par exemple, c'est le droit commun qui régit la gestion des sinistres automobiles.

L'IDA n'est que l'ancienne appelation de l'IRSA...