je bloque sur le TI et TGI.
- Auteur de la discussion Ponette
- Date de début
Kittylabelle
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Juger en premier et dernier ressort signifie que la personne ne peut pas faire appel.
Le tribunal d'instance est compétent pour les actions civiles jusqu'à 7.600€ et juge en premier et dernier ressort jusqu'à 3.800€.
Il est compétent pour les actions possessoires en bornage, les saisies arrêts rémunération, les opérations de crédit à la consommation, certains contentieux.
De plus il est le juge des référés et rend des ordonnances sur requêtes.
Le TGI est la juridiction de droit commun cad qu'il est compétent pour toutes les affaires et a competence exclusive concernant l'état des personnes, la propriété, les successions, la nationalité, des sommes supérieures à 7.600€.
Le TGI rend quant à lui des décisions provisoires. pour qu'il soit compétent il faut qu'il y ait urgence, pas de contestation sérieuse au fond ou un trouble manifestement illicite.
Il rend les ordonnances de remise en état pour faire cesser le trouble et peut également ordonner une provision.
Voilà j'espère t'avoir quelque peu aidée... :roll:
Le tribunal d'instance est compétent pour les actions civiles jusqu'à 7.600€ et juge en premier et dernier ressort jusqu'à 3.800€.
Il est compétent pour les actions possessoires en bornage, les saisies arrêts rémunération, les opérations de crédit à la consommation, certains contentieux.
De plus il est le juge des référés et rend des ordonnances sur requêtes.
Le TGI est la juridiction de droit commun cad qu'il est compétent pour toutes les affaires et a competence exclusive concernant l'état des personnes, la propriété, les successions, la nationalité, des sommes supérieures à 7.600€.
Le TGI rend quant à lui des décisions provisoires. pour qu'il soit compétent il faut qu'il y ait urgence, pas de contestation sérieuse au fond ou un trouble manifestement illicite.
Il rend les ordonnances de remise en état pour faire cesser le trouble et peut également ordonner une provision.
Voilà j'espère t'avoir quelque peu aidée... :roll:
imported_Marielle
New Member
Re: ok mais...
Agir en référé c'est agir dans l'urgence. Il y a souvent des délais assez longs avant d'etre convoqué au tribunal un jugement en référé permet d'obtenir un avis et permet aux parties de poursuivre leur acivité en conséquence.
well38 a dit:
Agir en référé c'est agir dans l'urgence. Il y a souvent des délais assez longs avant d'etre convoqué au tribunal un jugement en référé permet d'obtenir un avis et permet aux parties de poursuivre leur acivité en conséquence.
Kittylabelle
New Member
Le juge des référés est un juge ayant le pouvoir de prendre des décisions provisoires et ne préjugeant pas la solution qui interviendra plus tard sur le fond. En fait il peut prendre des décisions rapides qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Voilà j'espère avoir pas trop mal expiqué...