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jour de congés pour passer les examens
- Auteur de la discussion échalotte
- Date de début
salut j'ai fait des recherches et ont a le droit à des congés de formation, mais c'est pas une obligation, voilà ce que j'ai trouvé sur internet :
Les congés pour examens
Art L 931-1 al3 du Code du travail
Un congé de formation peut être accordé à un salarié pour préparer ou pour passer un examen… Il faut prévenir l’employeur:
Art R 931-1 du Code du travail
La lettre de congé doit être formulée au plus tard 60 jours à l’avance lorsqu’elle concerne le passage ou la préparation d’un examen. Elle doit indiquer l’intitulé et la date de l’examen concerné. Dans ce dernier cas, un certificat d’inscription doit être joint à la demande.
Art R 931-2 du Code du travail
Cette demande est prioritaire sur les autres types de congé.
Art L 931-4 du Code du travail
Dans le cas où le congé de formation est accordé en vue de passer un examen, le bénéficiaire de ce congé doit fournir à l’entreprise un certificat attestant qu’il a pris part à toutes les épreuves de l’examen, sous peine de perte de salaire.
Au cours de la même année civile, les travailleurs peuvent prétendre au bénéfice d’un ou plusieurs congés pour passer l’examen en vue de l’obtention des titres ou diplômes.
Ainsi, vous pouvez demander plusieurs congés annuels, pour passer différentes sessions d’examen : juin et septembre pour les cas les plus répandus. Mais si la formation est semestrialisée, vous pourrez également prétendre à un congé à la fin de chaque semestre.
L’art L 931-1 du Code du travail stipule que le congé "peut" être accordé. Le congé n’est donc pas automatique. Il reste à obtenir que ce congé soit garanti par la réglementation du travail et que chaque étudiant salarié puisse passer ses examens sans être pénalisé d’aucune sorte. Parfois les conventions collectives fixent des règles plus favorables.
Les congés pour examens
Art L 931-1 al3 du Code du travail
Un congé de formation peut être accordé à un salarié pour préparer ou pour passer un examen… Il faut prévenir l’employeur:
Art R 931-1 du Code du travail
La lettre de congé doit être formulée au plus tard 60 jours à l’avance lorsqu’elle concerne le passage ou la préparation d’un examen. Elle doit indiquer l’intitulé et la date de l’examen concerné. Dans ce dernier cas, un certificat d’inscription doit être joint à la demande.
Art R 931-2 du Code du travail
Cette demande est prioritaire sur les autres types de congé.
Art L 931-4 du Code du travail
Dans le cas où le congé de formation est accordé en vue de passer un examen, le bénéficiaire de ce congé doit fournir à l’entreprise un certificat attestant qu’il a pris part à toutes les épreuves de l’examen, sous peine de perte de salaire.
Au cours de la même année civile, les travailleurs peuvent prétendre au bénéfice d’un ou plusieurs congés pour passer l’examen en vue de l’obtention des titres ou diplômes.
Ainsi, vous pouvez demander plusieurs congés annuels, pour passer différentes sessions d’examen : juin et septembre pour les cas les plus répandus. Mais si la formation est semestrialisée, vous pourrez également prétendre à un congé à la fin de chaque semestre.
L’art L 931-1 du Code du travail stipule que le congé "peut" être accordé. Le congé n’est donc pas automatique. Il reste à obtenir que ce congé soit garanti par la réglementation du travail et que chaque étudiant salarié puisse passer ses examens sans être pénalisé d’aucune sorte. Parfois les conventions collectives fixent des règles plus favorables.