le DPE pour les locations doit avoir été fait lors de la signature du bail ?

[etudiante-Immo]

Bonjour tout le monde .
Alors je sais que pour toutes ventes ou location il est obligatoire maintenant d'avoir fait un DPE et un ERNT.

Mais le DPE pour les locations doit avoir été fait lors de la signature du bail ?
pareil pour l'ERNT ?

Il est interdit normalement de faire ces diagnostics aprés le contrat signé ??

merci de vos réponses.

 

[topaziane]

Oui ils doivent être signés en même temps que le bail, après il n'y a pas de sanctions réelles sinon une caducité possible du bail

 

[services-immo]

le DPE pour les locations doit avoir été fait lors de la signature du bail ?

À compter du 1er juillet 2007, les propriétaires bailleurs devront fournir à leur locataire, un diagnostic de performance énergétique qui devra être annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement.

Le DPE se fait avant la signature du bail, car une copie doit être remise au nouveau locataire.
De plus le DPE doit être fait par une tierce personne habilité. Il me semble que l'ERNT peut être récupéré sur internet et que le propriétaire doit signer une déclaration ...

 

[etudiante-Immo]

ok merci beaucoup pour ces infos

 

[VLADILIA]

Pour info, allez ce sur ce site, vous trouvez gratuitement pour la commune qui vous intéresse le formulaire ERNT
http://www.prim.net/actu/archives/ial.html
Je pense que c'est l'outil utilisé par les notaires (j'ai un compromis sous les yeux c'est comme cela que j'ai trouvé le site