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les actes les faits les preuves

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petit angelo

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Bonjour j'ai un devoir de droit, où on me pose la question suivante :

Comment doivent être prouvés les actes juridiques ?

Je ne vois pas si je dois parler des actes authentiques, sous seing privé, et la copie indélébile pour les actes supérieurs à 800 euros ainsi que la preuve faites par tous les moyens pour les actes inférieurs à 800 euros.

J'ai une autre question : Qu'est qu'un acte mixte ? Car je l'ai nul le part dans mon cours.

Merci de votre aide
 
Qu'est qu'un acte mixte ?
Acte qui constitue un acte de commerce pour l’une des parties et un acte civil pour l’autre. Par exemple, la souscription d’un contrat d’assurance est un acte mixte, civil pour le souscripteur, commercial pour la compagnie d’assurance
 
Comment doivent être prouvés les actes juridiques ?
Les actes juridiques civils d ’une valeur supérieure à 800 € doivent se prouver par un écrit:
acte authentique: devant notaire
acte sous-seing privé

ben donc je crois que tu ne t'es pas trompé
 
quelques définitions afin d'étoffer celle de salwa

:arrow: acte mixte
acte qui présente la caractéristique d'être commercial pour l'une des parties, et civil pour l'autre. ainsi, la vente d'un appareil ménager par un commerçant à un simple particulier.

:arrow: acte sous seing privé
acte écrit, généralement instrumentaire, plus rarement nécessaire à l'existence de la situation juridique, rédigé par un particulier et comportant la signature manuscrite des parties

:arrow: acte juridique
manifestation de la volonté destinée à produire des effets de droit. la théorie et les classifications fondamentales des actes juridiques, principalement présentées en france par l'école de Bordeaux du Doyen Léon Duguit et de ses élèves (bonnard, Vizioz, Réglade) permettent une forme de synthèse analytique de toutes les branches du droit. l'acte juridique est alors l'acte qui apporte une modification à l'ordonnancement juridique (ou ordre juridique).
 
merci beaucoup perlette de ta réponse. J'ai une question est que pour ma premiere question je dois tout détaillée (je sais c'est une question bête mais jarrive pas a avancée)
 
Comment doivent être prouvés les actes juridiques ?

Les actes juridiques sont une manifestation de la volonté destinée à produire des conséquences non voulues en règles générales .Ainsi il existe de nombreux actes juridiques déclinés en deux types :

· Les actes avec un montant supérieur à 800 € sont :

L’acte sous seing privé qui est un acte rédigé et signé par les parties concernés. Ainsi la preuve se fait par écrit obligatoirement sauf en cas de dérogations.

L’acte authentique qui est un acte rédigé par un officier public et la preuve se fait par écrit.

La copie indélébile est une copie durable et conforme à l’original, car l’original ne permet pas d’être conserver correctement comme pour les tickets aux débiteurs de billets, donc la preuve se fait par écrit.

· Les actes avec un montant inférieur à 800 €

La preuve pour ses actes est faite par tous les moyens possibles comme l’écrit, le témoignage ou encore l’aveu …


voila ce que j'ai écrit pour la premiére question.
 
L'acte mixte peu etre : pour une facture, une reconnaissance de dette signée par un commerçant pour des fonds prêtés par un non-commerçant

c'est bon ou pas ??? merci de vos réponses
 
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