Les voix des coproprétaires lors d'une assemblée générale

[mushili]

Bonjour, j'aurais besoin de vos lumières pour mon dossier de syndic. Il porte sur la préparation et la tenue d'une assemblée générale d'une petite copropriété (un centre commercial). Il y a 4 SCI copropriétaires :
- SCI A, qui détient 82/1000èmes et dont la gérante est Mme V
- SCI B, qui détient 500/1000èmes et dont le gérant est Mr R
- SCI C, qui détient 336/1000èmes et dont le gérant est Mr R
- SCI D, qui détient 83/1000èmes et dont le gérant est Mr R

Faut-il appliquer une minoration à Mr R ? Si oui, laquelle ? Comment calculer la part des voix à lui attribuer ? (quel est l'article de loi fixant la règle ?)

Merci pour votre aide.

 

[Jere3010]

Bonjour,

- Article 22 alinéa 2 de la loi du 10/07/1965 :

Si un copropriétaire possède plus de la moitié des parties communes, le nombre de voix dont il dispose est réduit au nombre de voix des autres copropriétaires.

Pour moi, cette réduction des voix ne peut pas s'appliquer car Monsieur R n'est pas majoritaire puisque ce sont les SCI qui sont copropriétaires, Monsieur R étant le mandataire des SCI B, C et D.

- Article 22 alinéa 3 de la loi du 10/07/1965 :

Un mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote, sauf si le total de ses propres voix et de celles de ses mandants n'excède pas 5 % du total des voix du syndicat.

Pour moi, Monsieur R est titulaire de 3 mandats, donc rien à dire.
La réduction des voix ne joue pas à l'encontre du mandataire qui dispose de la majorité à l'assemblée. Elle ne joue qu'à l'égard d'un mandant lorsque ce mandant possède plus de la moitié des voix du syndicat. Ce qui n'est pas le cas ici. Donc pour moi, dans ton cas, aucune réduction de voix ne s'applique.

Mais je ne suis pas un pro de la copropriété et des SCI, donc j'espère que d'autres membres pourront confirmer ou rectifier ma réponse.

 

[mushili]

D'accord. Merci.

Et dans le cas où Mr R, personne physique, détiendrait 919/1000èmes des voix du syndicat et Mme V, personne physique, déteindrait 82/1000èmes, une réduction quelconque doit-elle être pratiquée ?

Merci encore, votre aide m'est très précieuse...

 

[Jere3010]

D'accord. Merci.

Et dans le cas où Mr R, personne physique, détiendrait 919/1000èmes des voix du syndicat et Mme V, personne physique, déteindrait 82/1000èmes, une réduction quelconque doit-elle être pratiquée ?

Merci encore, votre aide m'est très précieuse...

Oui, dans ce cas Monsieur R est copropriétaire majoritaire. Le nombre de voix dont il dispose doit donc être réduit au nombre de voix des autres copropriétaires. Donc son nombre de voix est ramené à 82/1000èmes.

 

[mushili]

J'ai eu de nouveaux échos qui prétendent que dans le cadre d'une SCI normale, il y a transparence du gérant et que donc Mr R doit subir une réduction de ses voix à 82/164èmes...
Ca se plaiderait devant un tribunal si Mme V allait en justice...

Oulala que c'est compliqué tout ça !
Je m'en sors plus !!
Please... Help... :cry:

 

[Jere3010]

J'ai eu de nouveaux échos qui prétendent que dans le cadre d'une SCI normale, il y a transparence du gérant et que donc Mr R doit subir une réduction de ses voix à 82/164èmes...
Ca se plaiderait devant un tribunal si Mme V allait en justice...

Oulala que c'est compliqué tout ça !
Je m'en sors plus !!
Please... Help... :cry:

Là, je ne peux pas t'aider. Je ne connais pas vraiment le fonctionnement des SCI...