libération anticipé d'un locataire

[mafalda33000]

quelqu'un peut il me renseigner sur la libération anticipé d'un locataire? est_il légal? de bien de temps maximum et minimum peut il etre fait par rapport à la date de préavis? dans le cas ou le locataire signe un document certifiant qu'il quittera les lieux tel jour et ne le fait pas, quelles en sont les conséquences?MERCI

 

[topaziane]

le préavis anticipé : pour un bail non meublé : le préavis peut être réduit à un mois
conditions :
-chômage
-premier emploi
-mutation
.... vous avez ces clauses dans le bail ou sur le net, ou sur le forum au choix :wink2: :laugh:
et il faut des justificatifs :happy:
si le locataire ne quitte pas les lieux le jour dit, il risque les huissiers et la force publique et d'en payer les frais :wink2: au niveau de l'assurance également, le bail étant terminé, l'assurance ne couvre plus normalement, on peut supprimer le préavis à l'amiable et changer la date, mais il faut un justificatif.
le document dont vous parlez doit être remis en main propre ou envoyé en LRAR

 

[mafalda33000]

désolée mais je ne pense m'etre faite comprise... je ne parle pas de préavis de départ réduit ... par exemple si on a un locataire qui a un préavis de 3 mois classique et qu'il souhaite quitter le logement avant les 3mois ( par exemple au bout d'un mois) peut il le faire sans que ce soit reloué par derriere tout en restant engagé sur la durée du préavis légale sauf si on le reloue bien entendu? peut on a ce moment là effectué un etat des lieux dit anticipé et récuperer les clés?

 

[topaziane]

alors je comprends mieux :zarbi:
cas pratique, un locataire qui va poser son préavis aujourd'hui donc la fin de son préavis se portera au 19 Juillet 2007, si ce même locataire souhaite faire l'état des lieux le 20 mai 2007 et donc remettre les clés, pas de problème, par contre il devra payer son loyer jusqu'au 19 Juillet 2007, et l'agence ne pourra pas le relouer avant le 20 Juillet 2007 :happy:
ai je répondu à la question ?

 

[mafalda33000]

oui c'est ca! donc l'agence est en droit de faire ca!? c'est cool, merci.

 

[topaziane]

oui l'état des lieux peut se faire à n'importe quel moment :wink2:

 

[mafalda33000]

par contre autre question ... hihi ... si mon locataire a son préavis au 19juillet et que je fais mon etat des lieux de sortie le 1er juillet par exemple ... le locataire reste-t-il assuré jusqu'à la fin du préavis? et si entre ce 1er juillet au 19 juillet il y a constat d'une dégradation quelle qu'elle soit qui en a la charge? le locataire ou l'agence ou le propriétaire?

 

[topaziane]

l'assurance couvre le locataire et l'habitation jusqu'à la résiliation du bail, donc à la fin du préavis, le locataire reste responsable de son logement jusqu'à la fin du préavis. Si des dégradations sont causées alors que l'agence a déjà les clés, il faudra s'assurer que le locataire a remis toutes les clés, sinon il faudra passer par la case Police et faire constater la chose. pour des dégâts causés dans l'appartement avant ou après la fin du préavis et s'il est prouvé que les dégâts sont de la responsabilité du locataire (frigo non dégivré, coupure de l'électricité et donc dégât sur le frigo), le locataire en sera également responsable :wink2:

 

[pim_lr]

Si l'état des lieux est fait avant la fin du préavis, l'agence (en accord avec le locataire) peut relouer l'appartement et le locataire sera dégagé de ses obligations (loyers, assurances,...).

Attention, le dépot de garantie doit être restitué dans les 2 mois de la remise des clés (ne pas faire les états des lieux trop vite => des fois on a des problèmes)

Autre chose, dans le cadre des conventions entre assurances, si il y a un dégat des eaux entre le préavis et le départ réel des lieux, c'est l'assurance de l'immeuble qui prend en charge le sinistre.

 

[topaziane]

Si l'état des lieux est fait avant la fin du préavis, l'agence (en accord avec le locataire) peut relouer l'appartement et le locataire sera dégagé de ses obligations (loyers, assurances,...).

Attention, le dépot de garantie doit être restitué dans les 2 mois de la remise des clés (ne pas faire les états des lieux trop vite => des fois on a des problèmes)

Autre chose, dans le cadre des conventions entre assurances, si il y a un dégat des eaux entre le préavis et le départ réel des lieux, c'est l'assurance de l'immeuble qui prend en charge le sinistre.

:mellow: là je ne suis pas d'accord (sur aucun des points), avez vous des supports pour étayer tout cela ? :unsure:
je vais tenter d'en trouver de mon côté

 

[pim_lr]

C'est uniquement l'application de la loi du 06 juillet 1989 régissant les rapports entre locataires et bailleurs.

Concernant les assurances, c'est application de la convention CIDRE opposable aux compagnies d'assurances..

 

[topaziane]

extrait de la loi Mermaz

Article 15

Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 art. 223 (JORF 18 janvier 2002).

I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.


Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.


Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.


A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

source http://www.juri-logement.org

Si l'état des lieux est fait avant la fin du préavis, l'agence (en accord avec le locataire(faux, accord avec le bailleur) peut relouer l'appartement et le locataire sera dégagé de ses obligations (loyers, assurances,...).

Attention, le dépot de garantie doit être restitué dans les 2 mois de la remise des clésfaux sauf si le logement est reloué avant la fin du préavis avec accord du bailleursinon c'est 2 mois après la date de fin de préavis (ne pas faire les états des lieux trop vite => des fois on a des problèmes)

Autre chose, dans le cadre des conventions entre assurances, si il y a un dégat des eaux entre le préavis et le départ réel des lieux, c'est l'assurance de l'immeuble qui prend en charge le sinistre. (vrai uniquement dans le cadre précédemment exprimé)