La loi vise t-elle tous les lots de copropriété : lot à usage d'appartement, local professionnel, boutique, local à usage mixte ?
La loi s'applique t-elle sur les ventes sur plan?
Une maison individuelle faisant partie d'une copropriété horizontale est-elle soumise à la Loi Carrez?
Faut-il mesurer les lots annexes: cave, garage, stationnement?
Faut-il prendre en compte une véranda?
Quelles sont les entreprises compétentes juridiquement pour ce mesurage?
Quel est le cout d'un mesurage?
Pour combien de temps le certificat délivré par l'entreprise est-il valable?
La superficie doit apparaitre ds quel type de contrat?
La loi s'applique t-elle sur les ventes sur plan?
Une maison individuelle faisant partie d'une copropriété horizontale est-elle soumise à la Loi Carrez?
Faut-il mesurer les lots annexes: cave, garage, stationnement?
Faut-il prendre en compte une véranda?
Quelles sont les entreprises compétentes juridiquement pour ce mesurage?
Quel est le cout d'un mesurage?
Pour combien de temps le certificat délivré par l'entreprise est-il valable?
La superficie doit apparaitre ds quel type de contrat?
