Je vous mets ce petits article qui est bien utile avant de s'engager :
Par Yves Charcot, journaliste, chroniqueur pour MSN Finances
Vous avez enfin trouvé votre nid douillet et vous vous apprêtez à signer un bail de location ? Savez-vous que votre situation matrimoniale aura une certaine influence sur votre vie de locataire ? Ce qu’il faut savoir avant de signer.
Vous êtes marié
• Le bail. Une seule signature suffit. Le conjoint acquiert automatiquement la qualité de locataire, et ceci quel que soit le régime matrimonial des époux (régime légal sans contrat, communauté universelle ou séparation des biens).
• Le loyer et les charges. La solidarité s’impose, c’est-à-dire que chacun peut être contraint à payer le loyer en totalité en cas de défaillance de l’autre.
• En cas de séparation. L’époux qui quitte le logement devra attendre jusqu’au prononcé du jugement de divorce pour être libéré du paiement des loyers et des charges. Quant à celui qui désire rester dans le logement, il devra en faire la demande au juge qui pourra par exemple l’y autoriser s’il a la garde des enfants.
• En cas de décès ou d’abandon brusque et inopiné du domicile
Dans ces deux cas, le contrat de location est automatiquement transféré au conjoint qui peut donc, s’il le souhaite, continuer à occuper les lieux aux mêmes conditions (durée du bail, loyer, charges ….) et sans limitation de durée.
Vous êtes pacsé
• Le bail. Attention, l’amour ne doit pas vous faire perdre la tête. Il faut absolument que vous le signiez tous les deux, faute de quoi seul le titulaire du bail est le locataire en titre. L’autre membre du couple, même s’il contribue aux charges du loyer, n’a aucun droit sur le logement.
• Le loyer et les charges. Que vous ayez signé le bail à deux ou non, vous pouvez être contraint à payer le loyer en totalité en cas de défaillance de votre partenaire. Le régime du pacte civil de solidarité (PACS) prévoit en effet que les partenaires sont solidairement redevables des dettes relatives à la vie courante. Et les dépenses de logement en font partie.
• En cas de séparation. Vous restez tenus solidairement au paiement des loyers jusqu’à la résiliation du Pacs, même si vous avez quitté le logement depuis des mois voire des années !
• En cas de décès ou d’abandon brusque et inopiné du domicile, le partenaire du PACS bénéficie de la transmission du contrat de bail.
Vous vivez en concubinage
• Le bail. Là encore, vous devez signer tous les deux le contrat de location si vous voulez avoir des droits égaux sur le logement. Si votre couple s’est formé après la signature du bail, votre nouvel amoureux devra demander au propriétaire d’ajouter son nom au contrat. Inutile alors de signer un nouveau bail, un simple avenant suffit.
• Le loyer et les charges. Si vous avez signé tous les deux le bail, vous êtes redevable chacun de la moitié du loyer. En revanche, s’il n’a été signé que par un seul, l’autre n’est pas tenu de payer.
À savoir. Les propriétaires introduisent souvent dans le bail une clause dite de solidarité entre les locataires. Attention ! Dans cette dernière hypothèse, chacun des locataires peut être tenu au paiement de la totalité du loyer et de toute somme due au propriétaire (charges, réparations…), et ce jusqu’à l’expiration du bail.
• En cas de séparation.
Vous quittez le logement. Si vous étiez co-titulaire du bail, vous devez toujours donner votre congé au propriétaire, même si vous n’avez pas signé de clause de solidarité.
En revanche, si vous n’avez pas cosigné le bail, vous pouvez quitter les lieux sans formalité aucune. Attention ! Il vous sera impossible de récupérer la moitié du dépôt de garantie, même si vous avez effectivement versé cette somme. En effet, il n’est exigible que lorsque le logement est libre de tout occupant.
Vous souhaitez rester dans le logement. Si vous êtes co-titulaire du bail pas de problème. Vous pouvez rester dans les lieux, à condition toutefois d’avoir les moyens de régler seul le loyer. Mais si votre nom ne figure pas au bail, rapprochez-vous du propriétaire pour savoir s’il accepte de vous louer. Sachez que rien ne l’oblige à accepter votre demande. Et si vous résistez, le bailleur est tout à fait en droit de demander votre expulsion.
• En cas de décès ou d’abandon brusque et inopiné du domicile Si vous étiez colocataires, le bail, signé à vos deux noms, se poursuit sans changement. Idem en principe si vous n’avez pas cosigné le bail et si vous partagiez le logement depuis au moins un an avec le locataire en titre.
À quelles aides avons-nous droit ?
Les aides au logement ne tiennent pas compte du statut matrimonial des locataires : les ressources des deux locataires, ayant signé le bail ou non, sont prises en considération pour le calcul de l’aide, allocation personnalisée au logement (APL) ou allocation logement (AL) selon les cas.
Plus d’info sur www.caf.fr.
© Copyright Microsoft Corporation, 2006.
Par Yves Charcot, journaliste, chroniqueur pour MSN Finances
Vous avez enfin trouvé votre nid douillet et vous vous apprêtez à signer un bail de location ? Savez-vous que votre situation matrimoniale aura une certaine influence sur votre vie de locataire ? Ce qu’il faut savoir avant de signer.
Vous êtes marié
• Le bail. Une seule signature suffit. Le conjoint acquiert automatiquement la qualité de locataire, et ceci quel que soit le régime matrimonial des époux (régime légal sans contrat, communauté universelle ou séparation des biens).
• Le loyer et les charges. La solidarité s’impose, c’est-à-dire que chacun peut être contraint à payer le loyer en totalité en cas de défaillance de l’autre.
• En cas de séparation. L’époux qui quitte le logement devra attendre jusqu’au prononcé du jugement de divorce pour être libéré du paiement des loyers et des charges. Quant à celui qui désire rester dans le logement, il devra en faire la demande au juge qui pourra par exemple l’y autoriser s’il a la garde des enfants.
• En cas de décès ou d’abandon brusque et inopiné du domicile
Dans ces deux cas, le contrat de location est automatiquement transféré au conjoint qui peut donc, s’il le souhaite, continuer à occuper les lieux aux mêmes conditions (durée du bail, loyer, charges ….) et sans limitation de durée.
Vous êtes pacsé
• Le bail. Attention, l’amour ne doit pas vous faire perdre la tête. Il faut absolument que vous le signiez tous les deux, faute de quoi seul le titulaire du bail est le locataire en titre. L’autre membre du couple, même s’il contribue aux charges du loyer, n’a aucun droit sur le logement.
• Le loyer et les charges. Que vous ayez signé le bail à deux ou non, vous pouvez être contraint à payer le loyer en totalité en cas de défaillance de votre partenaire. Le régime du pacte civil de solidarité (PACS) prévoit en effet que les partenaires sont solidairement redevables des dettes relatives à la vie courante. Et les dépenses de logement en font partie.
• En cas de séparation. Vous restez tenus solidairement au paiement des loyers jusqu’à la résiliation du Pacs, même si vous avez quitté le logement depuis des mois voire des années !
• En cas de décès ou d’abandon brusque et inopiné du domicile, le partenaire du PACS bénéficie de la transmission du contrat de bail.
Vous vivez en concubinage
• Le bail. Là encore, vous devez signer tous les deux le contrat de location si vous voulez avoir des droits égaux sur le logement. Si votre couple s’est formé après la signature du bail, votre nouvel amoureux devra demander au propriétaire d’ajouter son nom au contrat. Inutile alors de signer un nouveau bail, un simple avenant suffit.
• Le loyer et les charges. Si vous avez signé tous les deux le bail, vous êtes redevable chacun de la moitié du loyer. En revanche, s’il n’a été signé que par un seul, l’autre n’est pas tenu de payer.
À savoir. Les propriétaires introduisent souvent dans le bail une clause dite de solidarité entre les locataires. Attention ! Dans cette dernière hypothèse, chacun des locataires peut être tenu au paiement de la totalité du loyer et de toute somme due au propriétaire (charges, réparations…), et ce jusqu’à l’expiration du bail.
• En cas de séparation.
Vous quittez le logement. Si vous étiez co-titulaire du bail, vous devez toujours donner votre congé au propriétaire, même si vous n’avez pas signé de clause de solidarité.
En revanche, si vous n’avez pas cosigné le bail, vous pouvez quitter les lieux sans formalité aucune. Attention ! Il vous sera impossible de récupérer la moitié du dépôt de garantie, même si vous avez effectivement versé cette somme. En effet, il n’est exigible que lorsque le logement est libre de tout occupant.
Vous souhaitez rester dans le logement. Si vous êtes co-titulaire du bail pas de problème. Vous pouvez rester dans les lieux, à condition toutefois d’avoir les moyens de régler seul le loyer. Mais si votre nom ne figure pas au bail, rapprochez-vous du propriétaire pour savoir s’il accepte de vous louer. Sachez que rien ne l’oblige à accepter votre demande. Et si vous résistez, le bailleur est tout à fait en droit de demander votre expulsion.
• En cas de décès ou d’abandon brusque et inopiné du domicile Si vous étiez colocataires, le bail, signé à vos deux noms, se poursuit sans changement. Idem en principe si vous n’avez pas cosigné le bail et si vous partagiez le logement depuis au moins un an avec le locataire en titre.
À quelles aides avons-nous droit ?
Les aides au logement ne tiennent pas compte du statut matrimonial des locataires : les ressources des deux locataires, ayant signé le bail ou non, sont prises en considération pour le calcul de l’aide, allocation personnalisée au logement (APL) ou allocation logement (AL) selon les cas.
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