re
tu peux consulter =ement le site du gouvernement, en effet, tu peux y voir tout les articles votés ou qui seront soumis à un vote concernant la formation, certe c 1 peu long et chiant à lire mais il y a des infos interessantes
telles que :
Principales dispositions du projet de loi
Articles 1erà 7
Dispositions générales relatives à la formation tout au long de la vie et l'accès à la qualification.
Article 8
Création d'un droit individuel à la formation (DIF) : actions de formation professionnelle à l'initiative du salarié en liaison avec son entreprise, à raison de 20 heures par an, cumulables sur 6 ans pour les personnes en CDI.
Article 10
Le plan de formation : actions de formation professionnelle à l'initiative de l'employeur. La formation correspondant à un projet de développement des compétences peut se dérouler en dehors du temps de travail dans la limite de 80 heures par an, elle donne lieu au versement, par l'entreprise, d'une allocation d'un montant égal à 50% de la rémunération nette de référence du salarié.
Article 11
Le congé de formation : actions de formation professionnelle à l'initiative du salarié.
Articles 12 et 13
Instauration du contrat de professionnalisation d'une durée comprise entre 6 et 12 mois.
Articles 12 et 14
Création de la période de professionnalisation.
Articles 18 à 22
Financement minimum de la formation par les entreprises :
- entreprises de plus de 10 salariés, 1,6 % de la masse salariale au lieu de 1,5 %
- entreprises de moins de 10 salariés, 0,40 % de la masse salariale au lieu de 0,25 % (0,55 % le 1/1/2005).
Article 34
Nouvelles règles de conclusion des accords collectifs :
- accord interprofessionnel validé en l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales représentatives.
- accord de branche validé en l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales représentatives ou, si les termes de l'accord le permettent, selon le principe de l'accord majoritaire (une ou plusieurs organisations syndicales représentant la majorité des salariés de la branche).
- accord d'entreprise validé, en fonction des termes de l'accord, selon l'une ou l'autre des procédures précédemment définies. En cas d'accord majoritaire, si les organisations syndicales ne satisfont pas à la condition de majorité, le texte peut être soumis à l'approbation de la majorité des suffrages exprimés des salariés de l'entreprise.
Article 36
Nouvelle hiérarchie des normes entre accord interprofessionnel et accord de branche.
Article 37
L'accord d'entreprise est susceptible de déroger à l'accord de branche et à l'accord interprofessionnel sauf en matière de salaire minimum, de grille de classification et de mécanisme de mutualisation des financements.
Article 40
Négociation collective au niveau de groupe d'entreprises.
Article 41
Accords collectifs sans représentation syndicale.
--------------------------------------------------------------------------------
Principaux amendements adoptés par la commission
Article 4
Suppression du I de l'article 4, dans la perspective de rétablir le droit d'initiative du salarié en matière de formation professionnelle (M. Frédéric Dutoit, CR, Bouches-du-Rhône, M. Christian Paul, Soc, Nièvre, et M. Francis Vercamer, UDF, Nord).
Article additionnel, après l'article 8
Information du salarié : les acquis en matière de droit individuel à la formation seront mentionnés sur la fiche de paie (rapporteur).
Article 13
Possibilité dérogatoire quant à la durée des formations diplômantes dispensées dans le cadre d'un contrat de professionnalisation (rapporteur).
Article 29
Suppression de l'article 29 qui vise à autoriser l'employeur et le salarié à suspendre un CDI afin de conclure un contrat d'apprentissage au sein de la même entreprise (rapporteur).
Article 33
Aucun accord de branche ou d'entreprise conclu après le 1er janvier 2002 ne sera opposable à l'entrée en vigueur des dispositions relatives au plan de formation (rapporteur et M. Christian Paul, Soc, Nièvre).
Article 41
Information des organisations syndicales représentatives de futures négociations collectives dans une entreprise qui ne compte pas de représentant du personnel et renforcement de l'indépendance du salarié mandaté dans cette perspective (rapporteur).
Article additionnel avant l'article 49
Redéfinition du rôle du Parlement dans le nouveau processus de la négociation collective (rapporteur).
