Mensonge et Mandat

[roucaou]

Dans mon agence nous avons récemment rentré un mandat simple de vente.
Après avoir discuté avec le propriétaire vendeur celui-ci me dit qu'il a fait appel à 2 autres agences dont il me donne les noms.
Quelques jours après en faisant de la prospection sur le terrain je me rends compte qu'une des agences à la quelle il avait fait appel m'avait devancé.
Cependant en lisant leur prospection à ma grande surprise ces derniers vantaient l'exclusivité du bien dans leur agence alors que bien sur ce n'est pas le cas.
Ma question est la suivante peut-on mentir concernant l'exclusivité d'un bien??
A t-on le droit de faire de la pub en jouant sur le coté exclusif alors que ce n'est pas le cas?
La question peut paraitre sans intérêt cependant travaillant dans une agence qui est respectueuse des règlements ce type de procédés ne me plait guère

 

[roucaou]

Re : Mensonge et Mandat

Bon à part erreur de ma part j'ai trouvé la réponse à ma question:

Les annonces
L'agent immobilier diffuse des informations sous la forme d'annonces pour un bien à vendre ou à louer. Il est à ce titre soumis aux dispositions de droit commun, notamment pour ce qui concerne les pratiques commerciales trompeuses (art. L 121-1 du code de la consommation). Peut notamment relever d'une telle qualification :
- le fait de proposer à la vente un bien déjà vendu ;
- la diffusion d'annonces sans mandat ;
- la présentation de biens comme étant exclusifs alors qu'ils font l'objet d'un mandat simple ;
- l'existence d'une différence entre le prix de vente indiqué sur le mandat et celui indiqué sur l'annonce ;
- une différence entre la surface indiquée sur l'annonce et celle portée sur le mandat ;
- l'absence d'indication sur la répartition des honoraires non intégrés dans les prix indiqués pour des annonces proposant des locations.
Les annonces diffusées par l'agent immobilier sur le réseau Internet sont soumises à la même règlementation en ce qui concerne les pratiques commerciales trompeuses.