< obligation envoi document avocat partie adverse | Forum des BTS

obligation envoi document avocat partie adverse

  • Auteur de la discussion Auteur de la discussion cricri
  • Date de début Date de début

cricri

New Member
bonjour

je souhaiterai savoir s'il est obligatoire d'envoyer des informations personnelles (salaires, charges..) a un avocat de la partie adverse, dans le cadre d'un appel de jugement d'aide sociale pour un parent.

sachant que la partie adverse était absente lors du premier jugement.

est il obligatoire d''envoyer ces informations a l'avocat de la partie adverse ou celui ci doit il se renseigner auprés du tribunal ou le premier jugement a été donné, et donc ou les informations ont déjà été envoyé au juge???

merci
 
cricri link=topic=22154.msg199590#msg199590 date=1145128516 a dit:
est il obligatoire d''envoyer ces informations a l'avocat de la partie adverse ou celui ci doit il se renseigner auprés du tribunal ou le premier jugement a été donné, et donc ou les informations ont déjà été envoyé au juge???

Si l'affaire a été jugée, je pense que vous n'avez pas à fournir des pièces à la partie adverse.
 
merci pour votre réponse!

c'est un appel de premier jugement et une des partie adverse ne s'est pas présenté a l'examen.
 
Retour
Haut