Obligations de garantie du vendeur : amiante

[miss34]

Bonjour à tous et bon week end...

Voila je suis en plein travail, je fais un tableau pour mes CPAP sur les obligations de garantie du vendeur en ce qui concerne les certificat obligatoires à fournir...soit obligatoirement lors de la promesse , soit lors de l'acte authentique.

Et j'ai un problème sur l'amiante : :roll:

:arrow: Ce certificat doit il obligatoirement être annéxé lors de la promesse de vente ou lors de l'acte de vente chez le notaire?

Je ne trouve pas la réponse ds mes cours et sur internet c'est flou... :|

Merci de votre réponse :wink:

 

[dobaimmo]

à annexer à l'avant contrat
http://www.logement.gouv.fr/actu/habitatindigne/program_national/text_jurid/pdf/art_176sru.pdf
http://www.logement.gouv.fr/actu/habitatindigne/program_national/text_jurid/pdf/schema_amiante.pdf

tu es au courant de futur diagnostic de performance energétique ?

 

[miss34]

euh...su qq'un en sait plus...

merci :mrgreen:

 

[dobaimmo]

c'était une devinette. ça vient de sortir.
regarde ce lien : il doit récapituler tous les diagnostics y compris ceux qui sont décidés mais pas encore mis en place
http://www.anil.org/guide/qualitad.htm

 

[PINPIN33]

Salut!!

Je vai essayer de t'aider un peu, je suis en pleine révision ca tombe bien!


Pour l'amiante elle concerne tout vendeur de maison, immeuble ou appartement, si le permis de construire de la maison ou de l'immeuble a été délivré avant le 1er juillet 1997 (article L1334-7 du Code de la santé publique), et décret du 7 février 1996) ; le "constat" n'a pas de limite de validité et doit être produit préalablement à la promesse ou au compromis de vente.

Donc plus simplement, pour répondre à ta question le certificat sur l'amiante est à délivrer par le vendeur au moment de la promesse de vente ou au compromis de vente.

Bon courage pour tes révisions

 

[miss34]

coool merci pinpin33 de m'avoir donner la réponse... c'était assez ambigu pr moi sachant que sur les sites que j'ai vu ce n'était pas bien precisé.

:wink:

 

[delphina]

Oui tu a fait il y a aussi la loi carrez qui est obligatoire

 

[moonlight 44]

en bref lors du compromis le propriétaire doit pouvoir fournir tout ce qui est diagnostic amiante etat parasitaire et loi carrez !! car ces éléments doivent etre annexés au compromis de vente et parapher par le vendeur et la acquereur. si j ai bonne mémoire

 

[delphina]

C'est bien ca. Mon copain a créé sa société de diagnostic technique immobilier c'est lui qui fait l'état parasytaire le plomb et l'amiante aprés il envoie son rapport au notaire car c'est obligatoire pour signer le compromis de vente.

 

[posteusefolle]

ordre d'apparition des différentes expertises :

au sous-seing privé : il faut :
- métré loi carrez
- plomb (si besoin)
- amiante
si ces éléments ne sont pas effectués pour le compromis, la décision de signature reste à l'appréciation de l'acquéreur, si signature, ce sera précisé en conditions suspensives)

à l'acte authentique :
- état parasitaire (car valable 3 mois donc, si le délai entre sous-seing privé et acte est plus long, risque d'avoir à le refaire / sachant que l'état parasitaire n'est pas obligatoire dans toutes les communes)
- sinon toutes les expertises si certaines ne sont pas encore effectuées.

 

[miss34]

Merci de vos réponses , elles vont bcp m'aider pr mon sujet. Et merci topaziane pr ton récap. Je vais mettre à jour mon tableau. :mrgreen:

Bizzz

 

[moonlight 44]

Normal on est la pour tous s entraider !!

 

[macross]

bien dit topaziane je rajouterai juste un p'tit truc. Pour le plomb, celà concerne surtout les constructions avant 1948 :wink:

 

[posteusefolle]

bien dit :mrgreen:

 

[moonlight 44]

oui c'est vrai n oublions pas le plomnb :mrgreen: