occupation d'un appartement inconcreto / abstracto.

[sylvester2010]

salut
          comment pensez-vous que l'on apprécie l'occupation d'un appartement par une locataire:inconcreto puis in abstracto.
merci

 

[sandra13]

On dit qu'un contrat conclu avec une réserve de propriété est un contrat dérogatoire car normalement le transfert de propriété se fait au moment de la conclusion du contrat c'est à dire par l'échange des consentement. Or, quand il ya réserve de propriété, comme son nom l'indique le propriétaire de la chose, en conserve la propriété pendant un temps déterminée ou jusqu'à l'accomplissement d'une action précise.