Pacs et dettes

[pauline444]

Bonjour,

Je souhaite me pacser avec mon ami
Cependant mes parents ayant des dettes , je voulais savoir si ces dettes peuvent revenir sur moi et donc sur notre couple si l'on se pacs

Merci de votre réponse

 

[Laurelyne]

Non.
Les parents sont juridiquement seuls responsables de leurs dettes.
Les seules dettes transmissibles sont les dettes alimentaires, par exemple pour payer leur séjour dans une maison de retraite, subvenir à leurs besoins s'ils sont sans ressources ou payer une prestation compensatoire à un précédent conjoint.

Pour différencier tes éventuelles dettes de celles de ton conjoint, tu peux le spécifier sur la convention de PACS vu que c'est vous qui la faites (c'est un peu comme un contrat de mariage).

 

[pauline444]

Merci de ta réponse

Ya pu qu'a choisir attendre la date