PI : Sujet Vefa

[miss34]

bonsoir à tous,

voilà sachant que je suis en révision, je me pose une question sur le sujet cité dans mon post.

La vefa se conclu tout d'abord par un contrat préliminaire, il y a un délai de rétractation de 7jrs pour l'acquéreur. Ensuite le notaire envoie le projet d'acte à ce même acquéreur et là, il a un délai de REFLEXION de 1 mois. :roll:

Donc je voulais savoir et si ça signifie que l'acquéreur à 2 fois la possibilité de se rétracter. Le cas échéant, ce delai de reflexion sert à quoi? Et est ce alors le contrat préliminaire qui consolide la vente.

(ça fait bcp tout ça , dsl)
Merci d'avance

 

[posteusefolle]

il faut que tu retiennes la différence entre les 2 termes, rétractation et réflexion, pour l'un il faut un motif, il me semble, pour l'autre c'est sans raison. à préciser.

 

[bushi1806]

le délai de retractation s'opère (ou non) lorsqu'il y a acte sous-seing privé (style compromis de vente par intermédiaire d'un agent immo), le délai de reflexion peut être mis en route lorsqu'il y a acte notarié.
Après, pourquoi les deux délais s'appliquent lord de la VEFA, j'en sais rien...

 

[dobaimmo]

il ne faut pas confondre la VEFA avec les délais de retractation/reflexion apportés par la loi SRU.
En fait, ils existaient avant, pour la protection de l'acquéreur sur plans (et ont été etendu ensuite aux autres acheteurs par la loi SRU) .
1ère étape : contrat de réservation : à ce moment là, on vend du "vent" : le prix peut éventuellement être révisé (en fonction de certains indices), on prévoit une date de signature définitive (en général dés que les fondations sont achevées : mais on ne connait pas la date précise) + descriptif de l'appartement et des équipements fournis.
Dépôt d'une somme égale au plus à 5% (2% si la vente ne doit intervenir que dans un délai postérieur de 1 à 2 ans au contrat de réservation) et rien au delà de deux ans .
Ce contrat de réservation est ensuite envoyé à l'acquéreur qui a 7 jours pour se rétracter sans cause particulière.
2ème étape : vente :
la rédaction de l'acte de vente va préciser de façon définitive les élèments suivants :
- surface et consistance exacte de l'appartement (aprés obtention permis)
- prix définitif
- date de signature.
- et autres....
Ce projet de contrat doit être envoyé un mois avant la signature à l'acquéreur :
* si l'acquéreur constate une différence de plus de 5% du prix (à la hausse), ou une différence quand aux prestations fournies par rapport à celles inscrites dans le contrat de réservation, ou une différence quand au logement décrit : IL PEUT ALORS CHANGER D'AVIS et son dépôt lui est remboursé dans les trois mois
* si pas de différence : s'il change d'avis, il perd son dépôt et le promoteur pourrait lui demander des dommages et i^ntérêts.

 

[miss34]

:mrgreen: :mrgreen: :mrgreen:
c'est on ne peut plus claire! Merci bcp à toi, surtout que ce sujet concerne une de mes actions cpap!

J'ai beau reverifier mon cours, je ne vois pas ces precisions la :| , enfin merci en tout cas!

A plus

 

[dobaimmo]

a ton service (et à celui de tous les PI2 en révision)
si ça concerne une de tes actions, je suppose que tu détailles les documents à joindre au contrat de réservation et la suite ?

 

[miss34]

oui tout à fait. Mon action débute du book de vente avec la situation géographique de l'opération... jusqu'au appels de fonds et la prise du mandat de gestion (puisque ce sont des investisseurs et que nous avons au sein de la société la promo et la gestion)

Voilou :mrgreen:

 

[miss34]

Salut miss 34 j'aimerais te parler car je crois savoir que tu fais une vefa en action prof!
Peux tu m'aider je dois la finir pour vendredi et je ne sais pas trop par ou commencer!
As tu deja été interrogé par tes profs et si oui quels conseils t'ont ils donnés?
Merci d'avance. :mrgreen:

Alors de mémoire j'ai 10 annexes. Je commence par le book de vente et descriptif de l'opé...Ct de résa avec les plans, DG, descriptif... appels de fonds suivant l'avancement des travaux...et je finis avec l'attestation de vente. Biensure tu prends le cas particulier pour un client et n'oubli pas de parler du prix, de son investissement. Moi c'est une VEFA en De robien pour un investissement locatif, dc j'ai egalement calculer la rentabilité. Ya vraiment de quoi dire dans cette action mais il faut bien la maitriser. Tu sais aussi qu'on est sous le regime des frais réduits.

Si tu veux savoir autre chose et si je peux t'aider, vas y! :mrgreen:

 

[sssandrine]

excuse g été un peu longue pour répondre......
est ce que tu reprend les études de sol,les garanties dommages ouvrage,et intraseques?

 

[miss34]

Non pas du tout sinon mon action serait trop longue. Je me consacre vraiment à la partie vente en état futur d'achèvement et pas ce qui était de l'étude de sol avant. Mais tout dépends comment tu vas découper ton action et cela peut etre très interressant :mrgreen:

 

[sssandrine]

En fait je veux faire débuter l'action de la prise de mandat avec demande d'informations sur les garanties prises par le constructeur
jusqu'au contrat préliminaire.Seulement je ne sais pas si je vais pouvoir me procurer les docs,pour l'instant g le permis de construire c peut etre un peu juste....

 

[miss34]

Situe bien ton ation et évite de te perdre dans trop de documents que tu aurais du mal à maitriser par la suite. Pense aussi que ton action doit etre interressante et doit "attirer" le jury. Donc met des annexes pertinentes qui feront vivre ton action dans son intégralité.

Mais explique moi un peu ton action car j'ai du mal à la comprendre dans son entier. Tu travailles chez un promoteur, il s'agit d'un programme neuf que vous commercialisez, ou vous etes une agence qui prend un mandat d'agent co pour vendre un lot???

 

[sssandrine]

Je travaille dans une agence immo ou la commerciale a beaucoup de contacts avec les constructeurs du quartier,et mon patron a construit recemment un immeuble dans lequel g vendu un appartement en l'état futur d'achevement.
Mais voila normalement pour vendre ce type de logement on demande ses garanties au constructeur histoire de ne pas dire de betises aux clients et la dans le dossier je n'ai rien de tout ca et je trouve que ce n'est pas tres serieux.Qu'en penses tu?

 

[miss34]

Donc là, tu fais l'action sur les appartements qu'a construit ton patron. Ben là tu devrais avoir tous les documents en ta possession, sinon le mieux est de voir avec les polices d'assurances qu'elles te faxent les attestations relatives au programme concerné.

Si ça concerne les contacts avec les constructeurs qu'a ta commerciale, vois avec elle ou met toi en relation avec le constructeur, ça sera encore plus simple.

Recolte le plus de documents possibles et si j'étais toi je commencerais à faire le plan de mon action!

 

[sssandrine]

Je suis d'accord avec toi mais je suis pas sure d'avoir le temps maintenant je dois rendre les fiches bilan lundi et tout le monde est en congé!!!
Sinon tu le passes ou ton bts?
Et ton arret sur l'agent co sa avance? :mrgreen:

 

[miss34]

T'es en seconde année, ok ok donc en effet tu vas être un peu juste niveau temps pour faire tes fiches bilans.
Sinon je suis sur montpellier, en bts alternance aussi.
Euh...l'arret agent co :mrgreen: :-a4 je bloque toujours aux problèmes de droits, j'attends de m'y replonger ce week end et puis Topa doit y jeter un coup d'oeil :wink:

 

[sssandrine]

Je vais le faire aussi on verra si on se met toutes d'accord!