pointe des fonds détenus
- Auteur de la discussion VALVAL
- Date de début
Bonjour
Un agent immobilier peut percevoir sous certaines conditions des accomptes lors de la signature des compromis. Ces sommes sont versées sur un compte dit séquestre. La somme globale détenue ne doit pas dépasser le montant de sa garantie. Le garant viendra vérifier "la pointe des fonds détenus" pour savoir justement si l'agent immobilier ne doit pas augmenter sa garantie. Cela en ce qui concerne la garantie transaction.
Le calcul est simple il additionne l'ensemble des accomptes et soustrait les fonds reversés notamment lors de la signature de l'acte. Ce fonctionnement du compte séquestre est géré par le registre répertoire et sa balance des soldes.
J'espère que c'est clair je ne suis pas sure c'est samedi pm...
A+
Un agent immobilier peut percevoir sous certaines conditions des accomptes lors de la signature des compromis. Ces sommes sont versées sur un compte dit séquestre. La somme globale détenue ne doit pas dépasser le montant de sa garantie. Le garant viendra vérifier "la pointe des fonds détenus" pour savoir justement si l'agent immobilier ne doit pas augmenter sa garantie. Cela en ce qui concerne la garantie transaction.
Le calcul est simple il additionne l'ensemble des accomptes et soustrait les fonds reversés notamment lors de la signature de l'acte. Ce fonctionnement du compte séquestre est géré par le registre répertoire et sa balance des soldes.
J'espère que c'est clair je ne suis pas sure c'est samedi pm...
A+
merci beaucoup pour la réponse
Si on imagine qu'une agence immobilière a une carte professionnelle avec une garantie T pour 120 000¤
ELLE a sur son compte séquestre FIN mai divers acomptes versés lors de promesse de vente pour 115 000¤
courant juin : elle encaisse les sommes suivantes
acomptes sur vente appartement 3000 ¤
HONORAIRES SUR VENTE MAISON : 5000¤
d'après ce que j'ai lu par ailleurs on ne compte pas les honoraires dans le calcul de la pointe de fonds détenue :elle a donc une pointe à 118 000¤ (115 000 + 3000°) ce qui est COMPATIBLE AVEC sa garantie
Par contre que ce passe t il si elle dépasse les 120 000¤
eLLE FAIT UNE DEMANDE SUPPLéMENTAIRE ? quel est le délai d'obtention de l'accord??
en attendant elle n'a pas le droit d'encaisser les fonds ? la banque peut refuser d'encaisser les fonds ? QUELLE SONT LES sanctions éventuelles ?
bONNE JOURNEE
VALVAL
:wacko:
Si on imagine qu'une agence immobilière a une carte professionnelle avec une garantie T pour 120 000¤
ELLE a sur son compte séquestre FIN mai divers acomptes versés lors de promesse de vente pour 115 000¤
courant juin : elle encaisse les sommes suivantes
acomptes sur vente appartement 3000 ¤
HONORAIRES SUR VENTE MAISON : 5000¤
d'après ce que j'ai lu par ailleurs on ne compte pas les honoraires dans le calcul de la pointe de fonds détenue :elle a donc une pointe à 118 000¤ (115 000 + 3000°) ce qui est COMPATIBLE AVEC sa garantie
Par contre que ce passe t il si elle dépasse les 120 000¤
eLLE FAIT UNE DEMANDE SUPPLéMENTAIRE ? quel est le délai d'obtention de l'accord??
en attendant elle n'a pas le droit d'encaisser les fonds ? la banque peut refuser d'encaisser les fonds ? QUELLE SONT LES sanctions éventuelles ?
bONNE JOURNEE
VALVAL
:wacko:Bonsoir
En théorie elle ne doit plus encaisser de fonds si le montant de la garantie est atteint. La banque elle s'en fout c'est le garant qui joue.
Dans la vrai vie si le montant de la garantie est dépassé pour 2 ou 3 jours cela ne pose pas de problème par contre si ce phénomène est récurrent deux possibilités :
- il faut augmenter la garantie (le délai dépend du garant mais souvent ils sont trés rapides car ils perçoivent plus en assurance donc...)
- la gestion des signatures est mal faite car peut être trop longues donc les fonds détenus restent trop longtemps
J'espère que c'est clair..
Bonsoir
En théorie elle ne doit plus encaisser de fonds si le montant de la garantie est atteint. La banque elle s'en fout c'est le garant qui joue.
Dans la vrai vie si le montant de la garantie est dépassé pour 2 ou 3 jours cela ne pose pas de problème par contre si ce phénomène est récurrent deux possibilités :
- il faut augmenter la garantie (le délai dépend du garant mais souvent ils sont trés rapides car ils perçoivent plus en assurance donc...)
- la gestion des signatures est mal faite car peut être trop longues donc les fonds détenus restent trop longtemps
J'espère que c'est clair..
Bonsoir