pour les calés en droit de la famille (divorce)

[dessay91]

bonjour,

Qulequ'un peut-il me traduire cet extrait de courrier? Je comprends pas tout...la partie en gras....

Cher Monsieur,
S'agissant de votre volonté de racheter éventuellement votre pavillon au travers d'une SCI, il ne me semble qu'il y ait d'obstacle particulier, sauf avis contraire de votre notaire, car il me semble qu' lrodonnance de non-conciliation rendu récemment a entraîné votre séparation de biens et de corps et que la présomption d'acquêt tombant dans la communauté ne trouve plus application.
Je vous conseille donc de consulter le notaire qui sera chargé de créer cette SCI et de passer l'acte authentique consacrant la cession du bien, de façon à vérifier avec lui si les statuts de la SCI ou l'acte de cession ne doivent pas contenir une disposition particulière de nature à éviter toute difficulté.

 

[cedfr]

Lors d'un divorce contentieux, le juge rend une ordonnance de non conciliation et prend des mesures transitoires visant à définir à quel époux revient les enfants, les biens...
C'est à dire que, avant, lors du régime de la communauté, les deux époux partageaient leurs biens mais maintenant, seul l'un des deux possède la propriété (transitoire) des biens :smile:

Donc, il faut vérifier que la personne qui veux racheter son pavillon à travers une SCI le peut bien: c'est à dire que le juge des affaires familiales n'a pas pris de mesures transitoires portant sur ce bien immobiliser :happy:

 

[dessay91]

merci de ta réponse.

En fait la personne qui veut racheter en SCI c'est le mari. Mais finalement après calculs c'est impossible.

Donc là maintenant dans cette phase, le juge va dire si le partage des biens est équitable ou non, c'est ça? parce que pour les enfants, ils se sont mis d'accord et c'est la femme qui les gardent et le mari les a 1 WK sur deux.

Pour les biens, il a été convenu que la femme garde l'appart qu'ils avaient acheté (il reste 80000€ à payer) et lui garde la maison qu'ils venaient de faire construire (prêt de 265000€ depuis 1 an, sur 25 ans). La femme est censé rien lui demander une fois la maison vendue.
Mais est-ce possible ce partage sachant que la femme garde un appart pratiquement payé et lui une maison sur laquelle il ne récupéra rien, je sais même pas si il va pas être obligé de faire un prêt pour mettre au bout, car la maison est vide, ya que les murs....?

Merci de vos réponses... :cry:

 

[dessay91]

et hue...juste comme ça...ça veut dire quoi "la présomption d'acquêt"? ça veut dire l'espoire d'acquérir le bien? :wacko:

 

[cedfr]

Mais est-ce possible ce partage sachant que la femme garde un appart pratiquement payé et lui une maison sur laquelle il ne récupéra rien, je sais même pas si il va pas être obligé de faire un prêt pour mettre au bout, car la maison est vide, ya que les murs....?

Le partage est réalisé par le juge des affaires familiales qui peut prendre toute décision convenue; c'est aux parties de faire appel s'il y a litige :closedeyes: Ainsi, la répartition, même inégale, est possible :smile:

 

[dessay91]

c'est nul...

et donc "la présomption d'acquêt" ça veut dire quoi?

 

[cedfr]

et donc "la présomption d'acquêt" ça veut dire quoi?

On considère que les biens acquis pendant le mariage appartiennent au couple :smile:
Cette présomption ne trouve plus application car l'intervention du juge en matière de procédure de non conciliation a permis de modifier les droits de propriété des choses :happy:

 

[dessay91]

merci beaucoup

 

[cedfr]

merci beaucoup

Bonne chance car je reconnais que le sujet est assez difficile :smile: