< préavis un mois pour cdd perdu puis retrouve un cdd? | Forum des BTS

préavis un mois pour cdd perdu puis retrouve un cdd?

mafalda33000

New Member
Bonjour,

Dans le cas où le locataire était en CDD et retrouve un CDD dans les six mois suivant peut il demander à faire un préavis d'un mois?
 
Une décision de cours de cassation ( septembre 99 je crois 3ème chbr civil) accepte la fin de CDD comme rentrant dans le cadre de l'art 15 de la loi de 89 donc a priori le préavis ramené a un mois est valable.
 
mayenne683 link=topic=87181.msg993511#msg993511 date=1218542900 a dit:
Une décision de cours de cassation ( septembre 99 je crois 3ème chbr civil) accepte la fin de CDD comme rentrant dans le cadre de l'art 15 de la loi de 89 donc a priori le préavis ramené a un mois est valable.
oui si la demande de préavis est faite avant que l'emploi ne soit retrouvé :closedeyes:
 
mafalda33000 link=topic=87181.msg996976#msg996976 date=1219139115 a dit:
hum hum donc si le locataire trouve un nouvel emploi et me lance un préavis je peux refuser?
c'est discutable en fait, si c'est un premier emploi, ok pour préavis réduit, mais si la personne retrouve un emploi dans la même ville, pour moi pas de réduction de préavis. En même temps il n'était pas obligé de te dire qu'il avait retrouvé du boulot... :unsure: à partir du moment où il fournit un justificatif dans ce cas là, tu ne sais rien donc tu acceptes le préavis réduit
 
Retour
Haut