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précisions sur les biens propres

ituemonpseudo

New Member
voilà étant donné qu'un bien propre est un bien acquis avant le mariage et reste propre a un seul conjoint est il incompatible avec la notion du régime de la communauté universelle?
 
lorsqu'on choisi la communauté de biens on partage tout sauf si on choisi une clause contraire pour certains biens
 
régime légal actuel : communauté de biens réduite aux acquêts.
biens acquêts/communs : acquis ou économisés pendant le mariage
biens propres : acquis avant le mariage ou obtenus pendant le mariage par succession ou donation.

régime communauté universelle : tous les biens sont regroupés dans une masse commune qui englobera effectivement les b iens acquéts et les b iens propres pour ne faire que des biens communs.
 
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