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problème avec mon assureur

presi

New Member
bonjour
ma question est la suivante un assureur peut-il vous imposer un mode de règlement (prelèvement)
il se trouve que j'ai suspendu l'autorisation de prélèvement à cause de quelques soucis financiers et j'ai continuer de payer par chèque
à ce jour ils me mettent en demeure de payer le solde de la prime à défaut il suspende mon assurance auto ou alors je paye le reste de la prime en 3 fois il faut dire que le reste dela prime s'élève à 249e (soit 3x83¤)
ils arguent en disant que à la souscription j'ai choisi la mensualité par prélèvement automoatique et que à ce titre je ne peux plus changer
 
Art L113-2 et L113-3 du CDA ...

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuArticleCode?commun=CASSUR&amp;code=&amp;h0=CASSURAL.rcv&amp;h1=1&amp;h3=4

La prime d'assurance est payable d'avance. L'assureur peut ensuite accorder des facilités de paiement (sans y être obligé légalement). Concernant la mensualisation, il est irréaliste de penser que cela puisse fonctionner correctement sans le prélèvement automatique (date de traitement du chèque par le centre de traitement, délai postal, date d'arrêt des comptes...) - à l'usage, cela ne fonctionne pas et finit effectivement en général par une lettre de mise en demeure (courrier recommandé donnant 30 jours pour payer) pour solder le paiement de l'année...

Je t'invite donc à suivre les conseils de ton assureur. :cool:
 
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