La société X a engagé Mr Y en qualité de responsable de site à Madrid selon un contrat à durée indéterminée stipulant que les 6 premiers mois à compter de son arrivée sur le lieu de travail seraient considérés comme une période d'adaptation, laquelle serait suivie d'une période d'essai de 3 mois.
Son employeur lui notifie qu'il met fin à sa periode d'essai 7 mois après son arrivée sur le site.
Mr Y estime qu'il a été licencié sans cause réelle et sérieuse en se fondant sur les arguments suivants :
- la période d'adaptation appelé aussi période probatoire est assimilée à une période d'essai, en conséquence de quoi la rupture du contrat de travail est infondée parce intervenue postérieurement à la période d'essai,
- comme convenu entre les parties, la période d'adaptation n'avait pour seule fonction que de permettre à Mr Y et à sa famille de vérifier leur adaptation aux conditions de vie et de travail du pays d'accueil - hors toute évaluation de sa capacité à exercer ses fonctions.
En vous fondant sur les articles L122-4, L122-14-7 du CTrav et art 1134 du CCivil, veuillez préciser :
- si l'assimiliation entre : période d'adaptation et période d'essai est fondée et,
- si c'est à bon droit que Mr Y attaque la société X pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Code du travail : article L122-4
Le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut cesser à l'initiative d'une des parties contractantes sous réserve de l'application des règles ci-après définies.
Ces règles ne sont pas applicables pendant la période d'essai.
Code du travail : article L122-14-7
Les règles posées à la présente section en matière de licenciement ne dérogent pas aux dispositions législatives ou règlementaires qui assurent une protection particulière à certains salariés définis par les dites dispositions.
Ces règles sont applicables au cas où le salarié est lié par des contrats de travail à plusieurs employeurs.
Les parties peuvent renoncer par avance au droit de s'en prévaloir.
Code civil : article 1134
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Son employeur lui notifie qu'il met fin à sa periode d'essai 7 mois après son arrivée sur le site.
Mr Y estime qu'il a été licencié sans cause réelle et sérieuse en se fondant sur les arguments suivants :
- la période d'adaptation appelé aussi période probatoire est assimilée à une période d'essai, en conséquence de quoi la rupture du contrat de travail est infondée parce intervenue postérieurement à la période d'essai,
- comme convenu entre les parties, la période d'adaptation n'avait pour seule fonction que de permettre à Mr Y et à sa famille de vérifier leur adaptation aux conditions de vie et de travail du pays d'accueil - hors toute évaluation de sa capacité à exercer ses fonctions.
En vous fondant sur les articles L122-4, L122-14-7 du CTrav et art 1134 du CCivil, veuillez préciser :
- si l'assimiliation entre : période d'adaptation et période d'essai est fondée et,
- si c'est à bon droit que Mr Y attaque la société X pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Code du travail : article L122-4
Le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut cesser à l'initiative d'une des parties contractantes sous réserve de l'application des règles ci-après définies.
Ces règles ne sont pas applicables pendant la période d'essai.
Code du travail : article L122-14-7
Les règles posées à la présente section en matière de licenciement ne dérogent pas aux dispositions législatives ou règlementaires qui assurent une protection particulière à certains salariés définis par les dites dispositions.
Ces règles sont applicables au cas où le salarié est lié par des contrats de travail à plusieurs employeurs.
Les parties peuvent renoncer par avance au droit de s'en prévaloir.
Code civil : article 1134
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.