problème sur un cas pratique de droit

[caz16]

bonjour,

voila je suis sur un exercice pour préparer mon bts blanc qui arrive et je n'arrive pas à en resoudre une partie.

M. V. exploite un site internet de prestation de service, il est inscrit au RCS et dispose de materiels informatiques. Il est marié depuis un an et n'a pas établi de contrat de mariage. Ils ont acquis ensemble un appartement.

L'entreprise de M. V connait des difficultés, elle est menacée de saisie.

L'appartement peut il est saisi ?

 

[imported_feuts1]

Alors je mis connait pas trop en mariage mais quand on se marie sans contrat tous achats fais ensemble appartient aux deux en même temps. Donc dans la logique l'appartement peut être saisie.
Maintenant n'y aurait-il pas une clause pour que la famille puisse vivre deçament pas sûr?

voila ce que je peux te dire

 

[imported_myca]

appartement saisi

Normalement, le commerçant est responsable de ses dettes, et son conjoint aussi si aucun contrat de mariage n'est conclu. Donc, tous les biens du couple pourront être saisis.

Toutefois, les créanciers doivent être remboursés en priorité sur les biens professionnels du commerçant.
:mrgreen:

 

[kristenkey]

je suis d'accord avec Myca
Mais en tt cas, c'est ce que j'ai appris.

 

[imported_moime]

Attention
il y a eu une loi depuis l'année dernière je pense qui protège le logement principal!!! renseignez vous sur la chose, le site du ministère des pme pmi est indiqué dans ce cas! (désolé je n'ai pas le temps de faire la recherche
j'ai finalement fait une recherche , voilà un élèment qui peut te servir
http://www.netpme.fr/creation-entreprise/article.php?article=326

 

[imported_feuts1]

Attention
il y a eu une loi depuis l'année dernière je pense qui protège le logement principal!!! renseignez vous sur la chose, le site du ministère des pme pmi est indiqué dans ce cas! (désolé je n'ai pas le temps de faire la recherche
j'ai finalement fait une recherche , voilà un élèment qui peut te servir
http://www.netpme.fr/creation-entreprise/article.php?article=326

C'est ce que je pensais il y a une protection du logement principal qui peut être faite.

 

[sarah07]

jconfirme moime et feuts1 on a u un cas comme ça aussi au BTS blanc

 

[sarah07]

Attend! tu dis qu'il est inscrit au RSC (dc ce n'est pas forcément un indépendant) si il s''agit d'une SA; SARL; EURL, alors ses biens perso son forcément préservés, les responsabilitè son limités