Promesse Unilateral de vente

[Mind]

slt,

le puv doit être enregistré aux impôts dans les 10 jours ,
mais à compter de quand ?
de la signature de la promesse ?
merci
++

 

[topaziane]

de la signature du sous-seing privé

 

[Mind]

Ok merci!

j'ai une deuxième question :

Dans la PUV , il existe une indemnité d'immobilisation , le mandant verse un acompte et si il lève l'option , il perd son acompte, mais d'après la définition de l'acompte , il peux être remboursé !
ça serait dont pas plutôt un arrhes qu'un acompte ?

 

[Mind]

up svp