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voila j'aimerai savoir ce que signifie " la plus haute juridiction française, siégeant en formation plénière" ainsi que la "jurisprudence"
La jurisprudence est une source de droit constitué des jugements rendus par les tribunaux. Ces jugements sont des appréciations des juges quand le législateur a été trop vague sur certains aspect d'un loi
la jurisprudence c'est l'intérprétation de la loi par par les juges (cassation essentiellement) cette interpretation se fait losqu'ils examinent des cas... ça fait qu'en fonction des cas la jurisprudence ce précise, évolue en fonction des conditions...
pour la formation de la cour tu peux avoir une réponse ici
http://fr.jurispedia.org/index.php/Cour_de_cassation_(fr)#Composition_de_la_Cour_de_cassation
