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quel type de contrat avec une carte sim?

L

lauter

New Member
dans un devoir que j'ai a faire on me demande quelle est la forme du contrat qui lie une entreprise de telephone et un client, sachant que dans les conditions de vente il est inscrit que la carte sim est la propriété de la compagnie de telephone je penche pour un contrat réel, mais je n'en suis pas sure, consensuel me tente mais ce pret de carte m'embête si je choisis ce type de contrat,
qu'en pensez vous?
 
synallagmatique, à titre onéreux, d'adhésion, intuitu personae, commutatif et aléatoire, individuel, à exécution successive, à durée indéterminée et innomé. (il faut au moins 6 réponses)
 
ok merci
si x telephone ne peut assurer dans la zone couverte la permanence et la qualité de son service, son engagement est bien une obligation principale
 
oui t'inquiéte pas ta réponse me fais rire (ca fait du bien surtout avec le droit sous le nez) en fait voila la question: si x telephone ne peut assurer dans la zone couverte la permanence et la qualité de son service, son engagement a remedier aux problèmes constitue-t-il des dommages et interets au titre d'une clause pénale ou une obligation principale?
il est dit dans un article du contrat que si dans la zone couverte par le service, ce dernier n'est pas accessible en raison d'une faute imputable a x telephone pendant plus de deux jours consécutifs, le client a droit a titre de réparation forfaitaire des dommages résultant de l'interruption , au remboursement par avoir de la mensualité du service correspondant à la durée totale de l'interruption qu'il a subie
 
oui, j'ai le devoir sous les yeux mais je ne comprenais pas ce que tu voulais. Bon, en fait l'engagement constitue plutôt une clause pénale car il faut que le client en fasse la demande. C'est au tribunal de qualifier cette clause.
 
merci de ton aide, j'attaque l'analyse de la décision de justice mais d'abord je vais manger un petit gateau histoire de me motiver
 
salut lauter!!! et salut Corinne!!
bon j'suis en plein dans le devoiir et je suis pas sûre pour la question suivante:Quelle est la juridiction compétente? Bon c'est peut-être évident, mais moi ji sais pas??? et ji du mal!! :mrgreen: :mrgreen:
 
selon l'article 17 la compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de versailles pour les commercants et pour les non commercants au tribunal de grande instance (la j'avoue je suis sure qu'a 50%)
 
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