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Question de fisca

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1664

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Salut,
Je me posais la question à savoir ce qu'il en était pour la déduction du salaire de la femme de l'entrepreneur quand celui ci est soumis à l'IR;
car je crois que la nouvelle loi à changée et que ce n'est plus déductible sous la forme de 36 fois le smic si adherant a un CGA (pour le conjoint), ou 2600€ autrement.
merci pour vos réponses, seize :)
 
pour les exercices ouverts à compter du 01/01/2005, la loi de finance autorise la déduction intégrale du salaire versé au conjoint de l'exploitant (exploitation individuelle ou société de personnes) lorsque celui-ci ou la société de personnes est membre d'un CGA ou d'une association agréée, quel que soit le régime matrimonial.
Cette déduction reste subordonnée à la condition que le salaire soit versé en contrepartie d'un travail effectif et que les cotisations sociales soient acquittées.
En contrepartie, il y a imposition intégrale dans la catégorie des traitements et salaires.

Pour les exploitants non adhérents, la loi de finances revalorise la limite de déduction du salaire versé au conjoint, lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté (légale ou conventionnelle) ou de participation aux acquêts, de 2600€ à 13800€.
 
merci Corinne, et en ce qui concerne les plus values sur cessions, sais tu s'il y a eu des changements?
merci :P
 
il y a du changement pour les PVLT réalisées par les sociétés soumises à l'IS. Le taux est abaissé à 15% et devient le taux réduit de droit commun pour les exercices ouverts à compter du 01/01/2005. Cela concerne tous les produits et plus-values relevant auparavant du taux de 19%.
Les autres changements ne sont à mon sens pas du programme du bts.
 
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