Quote part du syndic - Frais de mise à jour des fichiers

[Cybervince]

Bonjour,

Venant d'acheter un appartement, la transaction a été communiquée à juste titre auprès du Syndic qui gère la copropriété.
Celui-ci me réclame la somme de 119,60€ au titre de frais de mise à jour de fichiers, mentionnant une quote-part (sachant que j'ai remboursé devant le notaire le prorata des frais de syndic déjà payés par l'ancien propriétaire).

A la lecture de quelques articles sur le net (dans des forums principalement), il semblerait que la pratique de ce genre de frais soit illégale, car cela relève du cadre de la Gestion Courante pour laquelle je paye déjà.

Avez vous plus d'éléments ?

Merci :wink2:

 

[Jere3010]

D'après ce que j'ai appris en cours, la tenue et la mise à jour des fichiers (liste de copropriétaires...) font partie des missions de gestion courante du syndic pour lesquelles il est déjà payé par l'ensemble des copropriétaires. Donc, pour moi c'est illégal que le syndic te fasse payer des frais. Mais ça ne me surprends pas car de nombreux syndics ont des pratiques plus que douteuses. :wacko:

J'espère que quelqu'un d'autre pourra confirmer.

 

[topaziane]

bizarre, ne sont ce pas des frais de mutation purs et simples ? car là c'est légal.
Si ce sont des frais de gestion et que tu as déjà fait le paiement au prorata temporis devant le notaire, là tu les lâches pas :wink2: sinon, un conseil tout bête, tu appelles le syndic en question et tu dis être un vendeur potentiel et tu demandes ce que ton acquéreur aura à payer en cas de vente, tu demandes à quoi ça correspond... enfin je te laisse imaginer la suite :wink2:

 

[Jere3010]

bizarre, ne sont ce pas des frais de mutation purs et simples ? car là c'est légal.

Tu parles des frais pour l'établissement de l'état daté ?

 

[topaziane]

Tu parles des frais pour l'établissement de l'état daté ?

euh j'avais entendu parlé de frais de mutation ET d'état daté, du coup je ne sais plus... :unsure:

 

[Jere3010]

euh j'avais entendu parlé de frais de mutation ET d'état daté, du coup je ne sais plus... :unsure:

:unsure: D'après ce que j'ai compris de mes cours, seuls les frais demandés pour l'établissement de l'état daté sont légaux (frais qui ne peuvent être demandés qu'au vendeur).
Mais qu'appelles-tu frais de mutation ?

 

[topaziane]

:unsure: D'après ce que j'ai compris de mes cours, seuls les frais demandés pour l'établissement de l'état daté sont légaux (frais qui ne peuvent être demandés qu'au vendeur).
Mais qu'appelles-tu frais de mutation ?

alors ça doit être les "frais de mutation" :laugh:
j'ai regardé sur le net, c'est bien ça on appelle ça vulgairement les frais de mutation en transac :angel: :zarbi:

 

[Cybervince]

Alors pour ce que j'ai pu trouver sur via GG hier, il y a notamment les 2 résultats ci-dessous qui me permettent d'argumenter :
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/0605/abus483.htm
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=35585

J'ai préparé un courrier mentionnant un article des articles de loi de 1965 et 1967 qui indiquent que :
- la mise à jour de la liste des propriétaires faisait partie de la gestion courante
- les seuls frais qui peuvent être demandés à un seul propriétaire, sont les frais en cas de recouvrement, et l'établissement de l'état daté, lequel est nécessaire en cas de mutation (et donc payé par le vendeur)
A noter que cette dernière loi est d'ordre public, donc rien ne peut s'y opposer (donc si dans leur contrat il est indiqué qu'il y a autre chose à payer, ca n'est pas légal).

 

[melkou]

bien! c'est clair qu'il faut pas se laisser faire par les syndics!

 

[Cybervince]

Bon, alors j'avais rendez vous tout à l'heure avec le gestionnaire du Syndic à mon appartement pour faire le point sur plusieurs trucs (entre autre la position du parking).
Je lui ai remis le courrier que j'allais leur adresser par rapport à ces frais, et la remarque a été "ah, encore un juriste ?".
Ca veut tout dire. Ils savent que c'est une pratique tendancieuse. Soit-disant pas illégale, mais encore est-il qu'il m'a dit qu'il ferait le nécessaire, donc sans doute qu'ils évitent de faire des histoires et se contentent de prendre l'argent de ceux qui payent sans rechigner.

 

[Zouillette]

Bonjour,
j'ai bien lu tous les messages ci dessus. J'ai bien compris que la facturation par un syndic des frais de mise à jour des fichiers en cas d'achat d'un bien est une fraude : donc pas payer
Par contre, en cas de revente du même bien, comment cela se passe-t-il ? A l'achat, j'avais payé 96 euros. Et à la sortie, ils m'en ont demandé plus de 200 !! Je vous laisse deviner quel syndic de merde....
Je vais contester pour les 96 euros à l'acquisition. Mais puis-je également contester les qq 200 euros à la revente ?
Merci !

 

[Cybervince]

Je vais contester pour les 96 euros à l'acquisition. Mais puis-je également contester les qq 200 euros à la revente ?

Non, les 200€ pour la revente c'est pour l'établissement de l'état daté (en gros un papier qui montre que t'es à jour des paiements vis à vis du syndic). Sa facturation est légale, malgré un prix qui est plus qu'honteux vu ce en quoi il consiste.
En tout cas pour ce qui est de ma réclamation pour les frais à l'achat, je n'ai pas eu de nouvelles.
Pas de nouvelle, bonne nouvelle. On verra bien sur mon prochain avis pour payer les charges de co-propriété.

 

[Zouillette]

Non, les 200€ pour la revente c'est pour l'établissement de l'état daté (en gros un papier qui montre que t'es à jour des paiements vis à vis du syndic). Sa facturation est légale, malgré un prix qui est plus qu'honteux vu ce en quoi il consiste.
En tout cas pour ce qui est de ma réclamation pour les frais à l'achat, je n'ai pas eu de nouvelles.
Pas de nouvelle, bonne nouvelle. On verra bien sur mon prochain avis pour payer les charges de co-propriété.

Je crois qu'ils m'ont facturé les deux : état daté + frais de mise à jour de fichier, j'ai recherché le décompte, mais point trouvé. Et en plus, j'ai dit une bétise, ces file de - - - - mon pris environ 300 € ! c'est vraiment incroyable. J'en saurai plus l'année prochaine !

Et un peu hors sujet, mais pas trop, est-ce qu'un syndic à droit de prendre plusieurs fois des frais pour l'état daté, même s'il a été effectivement demandé deux fois par un notaire ? Et 230 € en +!
Et bonne chance Cibervince !!

 

[sandra13]

Bon, alors j'avais rendez vous tout à l'heure avec le gestionnaire du Syndic à mon appartement pour faire le point sur plusieurs trucs (entre autre la position du parking).
Je lui ai remis le courrier que j'allais leur adresser par rapport à ces frais, et la remarque a été "ah, encore un juriste ?".
Ca veut tout dire. Ils savent que c'est une pratique tendancieuse. Soit-disant pas illégale, mais encore est-il qu'il m'a dit qu'il ferait le nécessaire, donc sans doute qu'ils évitent de faire des histoires et se contentent de prendre l'argent de ceux qui payent sans rechigner.

Rahhh :wacko:

 

[quicherche1]

est-ce qu'un syndic à droit de prendre plusieurs fois des frais pour l'état daté, même s'il a été effectivement demandé deux fois par un notaire ?

Pourquoi prendrait-il des frais d'état daté deux fois s'il n'y a eu qu'une seule vente (Ou je ne comprend pas la question!) ?

 

[Zouillette]

Le premier état daté a été établi le 15.03. Il n'était donc valable que si la vente se faisait avant le 31.03, au regard d'un nouveau trimestre de fond appelé. Comme la vente s'est produite après le 31.03, c'était le 02 juillet, un autre état daté a été demandé. Voili, voilou comment on se fait prendre 2 fois 230 euros pas un syndic. :knuppel: :tickedoff: :knuppel:

 

[quicherche1]

Si le syndic a envoyé l'état daté trop tôt, c'est son problème. Moi je ne paierais que le second puisque c'es le seul officiel qui a été enregistré chez le notaire.

 

[Zouillette]

le problème, c'est qu'il était stipulé dans le premier état qu'il n'était valable que jusqu'au 31.03. La plupart des syndic ne le font payer qu'une fois, mais apparement, où il y a des sous à prendre, certains en prennent ! Je trouve ca vraiment dégueulasse. C'est clair que je n'exercerai pas mon métier dans ces conditions, il faut être un minimum honnête dans son activité. Enfin, bref, c'est comme ca !

 

[Zouillette]

Si le syndic a envoyé l'état daté trop tôt, c'est son problème. Moi je ne paierais que le second puisque c'es le seul officiel qui a été enregistré chez le notaire.

et comment ne payer que le second ? Ils retiennent sur le prix de vente un certain montant pour caution, pas folle la bête, hein ? Du coup, on se retrouve assigner en justice. On verra bien, mais y'en a d'autres qui vont se retrouver devant les tribunaux, ca c'est clair...

 

[quicherche1]

Le notaire doit s'assurer que le montant de l'état daté est exact. C'est son travail. S'il y a deux états datés, il doit voir que quelque chose cloche, non? Et encore plus si on lui explique la situation, non ? Désolée d'insister mais je ne comprend pas. C'est la première fois que j'entend un truc pareil sur l'état daté.