bonjour, voilà j'ai le sujet suivant à traiter
ya une question que jarrive pas à trouver
Il y a contrat de travail lorsqu'un lien de subordination est constaté, peu important que les parties aient conclu un autre type de contrat. Ce lien est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner le manquement de son subordonné (ex. : cass. soc. 1er juillet 1997, n° 94-43998, BC V n° 240). À ce titre, des contrats de sous-traitance sont parfois requalifiés en contrat de travail, avec toutes les conséquences qui s'ensuivent. Dans cette affaire, un serrurier-menuisier au statut de travailleur indépendant exécutait de nombreux chantiers pour une société dans le cadre de marchés de sous-traitance. Après plus de dix ans, la société a mis fin à cette collaboration. Le travailleur indépendant a demandé la requalification de leurs relations en contrat de travail, ainsi que le paiement des sommes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.Les juges ont considéré que les parties étaient liées par un contrat de travail. Ils se sont fondés sur l'existence d'un lien de subordination caractérisé par :- l'absence de clientèle propre, de stock ou de matériel personnel,- le respect des horaires imposés par l'entreprise avec utilisation d'une carte de pointage comme les autres salariés,- une rémunération calculée en fonction du nombre d'heures travaillées multiplié par un taux horaire invariable, et non pas en fonction d'ordres de missions ou de contrats de prestations de service.
quelq'un sait -il quelles ssont les conséquences de la requalification pour l'employeur ?
ya une question que jarrive pas à trouver
Il y a contrat de travail lorsqu'un lien de subordination est constaté, peu important que les parties aient conclu un autre type de contrat. Ce lien est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner le manquement de son subordonné (ex. : cass. soc. 1er juillet 1997, n° 94-43998, BC V n° 240). À ce titre, des contrats de sous-traitance sont parfois requalifiés en contrat de travail, avec toutes les conséquences qui s'ensuivent. Dans cette affaire, un serrurier-menuisier au statut de travailleur indépendant exécutait de nombreux chantiers pour une société dans le cadre de marchés de sous-traitance. Après plus de dix ans, la société a mis fin à cette collaboration. Le travailleur indépendant a demandé la requalification de leurs relations en contrat de travail, ainsi que le paiement des sommes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.Les juges ont considéré que les parties étaient liées par un contrat de travail. Ils se sont fondés sur l'existence d'un lien de subordination caractérisé par :- l'absence de clientèle propre, de stock ou de matériel personnel,- le respect des horaires imposés par l'entreprise avec utilisation d'une carte de pointage comme les autres salariés,- une rémunération calculée en fonction du nombre d'heures travaillées multiplié par un taux horaire invariable, et non pas en fonction d'ordres de missions ou de contrats de prestations de service.
quelq'un sait -il quelles ssont les conséquences de la requalification pour l'employeur ?