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Signature du gestionnaire sur le procès-verbal ?

  • Auteur de la discussion Auteur de la discussion mafalda
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mafalda

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Salut à tous,

Après l'obtention de mon BTS PI en juin dernier, j'ai été embauchée en tant que gestionnaire dans un syndic.
Petit à petit, je commence à faire des assemblées générales toute seule mais on m'a fait comprendre qu'en tant que non-titulaire en personne de la carte professionnelle, je n'ai pas le droit de signer le procés-verbal, ni la feuille de présence, ni le contrat de syndic.

Du coup, le soir de l'ag, je repars avec tous ces documents non signés et je les fait signer le lendemain par la seule autre gestionnaire qui est aussi associée dans la boite. Encore à la limite pour le contrat de syndic je peux comprendre, mais pour le pv et la feuille de présence c'est bien le secrétaire de séance qui doit signer non ?

Mais comment ils font dans les grosses boites où il y a une dizaine de gestionnaire ??!!
Et est ce que si je les signais cela rendrait tous ces documents non valables ?

Merci pour vos avis éclairés.
 
Je ne peux pas te répondre (bien que je pense que tu puisses signer puisque tu représentes le syndic (a moins que ton entreprise ne te déclare pas comme un salarié faisant partie intégrante de l'entreprise ou bien ils te mettent la pression afin que tu obtiennes ta carte pour être indépendante afin que tu t'associes...),

mais, par curiosité, je souhaiterais savoir comment tu as fait pour trouver cette place de gestionnaire en syndic. Tu avais de l'expérience avant de faire ce BTS ? Parce que, j'ai le même BTS que toi mais dans ma région, pour faire ce métier, il faut avoir 5 ou 6 ans minimum d'expérience professionnelle!
 
Bonjour,

mafalda link=topic=79318.msg869464#msg869464 date=1206511238 a dit:
on m'a fait comprendre qu'en tant que non-titulaire en personne de la carte professionnelle, je n'ai pas le droit de signer le procés-verbal, ni la feuille de présence, ni le contrat de syndic.
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Le titulaire de la carte professionnelle n'est pas le seul à pouvoir signer ces documents. Un employé peut tout à fait signer ces documents à condition que l'employeur lui ait délivré une attestation d'emploi (autrefois appelée carte grise). Normalement tu devrais en posséder une.

mafalda link=topic=79318.msg869464#msg869464 date=1206511238 a dit:
Du coup, le soir de l'ag, je repars avec tous ces documents non signés et je les fait signer le lendemain par la seule autre gestionnaire qui est aussi associée dans la boite. Encore à la limite pour le contrat de syndic je peux comprendre, mais pour le pv et la feuille de présence c'est bien le secrétaire de séance qui doit signer non ?

Merci pour vos avis éclairés.
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Les documents doivent être signé lors de l'AG par le président de l'AG et le secrétaire de séance (en général il s'agit du syndic).

mafalda link=topic=79318.msg869464#msg869464 date=1206511238 a dit:
Mais comment ils font dans les grosses boites où il y a une dizaine de gestionnaire ??!!
Et est ce que si je les signais cela rendrait tous ces documents non valables ?

Merci pour vos avis éclairés.
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Dans les grosses boîtes, les gestionnaires sont titulaires d'une attestation d'emploi, ils sont donc habilités à tenir les AG et à signer les documents pour le compte de l'entreprise pour laquelle ils travaillent.

Pour ce qui est de la validité des documents, je pense qu'ils ne seraient plus valables si tu les signais.

Mais même sans que tu les signes, je me demande même si un copropriétaire ne pourrait pas demander la nullité de l'AG étant donné que tu as tenue l'assemblée générale sans être titulaire d'une attestation d'emploi.
 
quicherche1 link=topic=79318.msg869497#msg869497 date=1206517782 a dit:
mais, par curiosité, je souhaiterais savoir comment tu as fait pour trouver cette place de gestionnaire en syndic. Tu avais de l'expérience avant de faire ce BTS ? Parce que, j'ai le même BTS que toi mais dans ma région, pour faire ce métier, il faut avoir 5 ou 6 ans minimum d'expérience professionnelle!
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+1. Je suis très surpris que tu ais réussi à trouver un poste de Gestionnaire aussi rapidement après l'obtention de ton BTS car dans ma région aussi il faut minimum 5 années d'expérience pour accéder à ce type de poste.
 
Et bien disons que j'avais un profil particulier : J'ai 33 ans et j'ai passé ce BTS dans le cadre d'un congé individuel de formation. Je les ai connu lors de mon stage en syndic et ils m'ont fait une proposition pendant le stage.
Je pense qu'il est plus facile de convaincre quand on a cet age là de par la maturité et tout de même de part l' expérience professionnelle (même si ce n'était pas dans le même domaine : j'étais informaticienne chez AXA).
Et justement l'une des deux associées souhaitait embaucher quelqu'un qui puisse la soulager un peu des AG.

Et puis au moment de l'établissement du contrat, j'ai bien insisté que c'était important pour moi d'être gestionnaire, ils n'ont pas tiqué. J'étais la 2ème salarié de la boite (la 1ère était la secrétaire).

Ce qui me permet de revenir au sujet principal. Je n'ai jamais entendu parler de cette attestation d'emploi, c'est un document officiel ?
Est ce que le seul fait qu'il y ait inscrit sur mon contrat que je sois gestionnaire ne signifie pas que je puisse conduire des AG ?

Quand à être associée, j'aimerais beaucoup mais ils ne me l'ont pas proposé.
 
mafalda link=topic=79318.msg869685#msg869685 date=1206530181 a dit:
Ce qui me permet de revenir au sujet principal. Je n'ai jamais entendu parler de cette attestation d'emploi, c'est un document officiel ?
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Oui c'est un document officiel.

Article 9 du décret du 20/07/1972 :
&quot;Toute personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier, justifie de la qualité et de l'étendue de ses pouvoirs par la production d'une attestation conforme à un modèle déterminé par arrêté conjoint du garde des Sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.
Cette attestation est délivrée par le titulaire de la carte professionnelle, après avoir été visée par le préfet...&quot;
 
Les préposés du syndic ont tout à fait la possibilité de signer les PV, feuilles de présences... seulement qui vous en empêche ? Votre employeur ou certains Conseils Syndicaux ? Si ce sont certains Conseils Syndicaux, je pense qu'il vaut mieux faire à leur bon vouloir. Ce serait dommage de les froisser pour une simple signature, il y a assez de sujets faisant place à la discorde aux seins des copropriétés :happy:
 
sandra13 link=topic=79318.msg870017#msg870017 date=1206544584 a dit:
Les préposés du syndic ont tout à fait la possibilité de signer les PV, feuilles de présences... seulement qui vous en empêche ? Votre employeur ou certains Conseils Syndicaux ? Si ce sont certains Conseils Syndicaux, je vous conseille de faire à leur guise. Ce serait dommage de les froisser pour une simple signature, il y a assez de sujets faisant place à la discorde :happy:
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:wacko: Je me suis trompé alors ? Il n'y a pas besoin de &quot;carte grise&quot; pour les postes de gestionnaire ? :unsure:
 
sandra13 link=topic=79318.msg870043#msg870043 date=1206545766 a dit:
La carte grise j'ai seulement vu pour les négociateurs.
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Je trouve pas d'info. Mais en cours de statut des professions immobilières j'avais cru comprendre qu'il en fallait une pour les postes de gestionnaire.
Après je ne sais pas comment on doit interpréter l'article 9 du décret mais le terme &quot;s'engager&quot; pour le compte du titulaire de la carte professionnelle, m'amène à penser qu'il en faut une pour les gestionnaires. Mais c'est juste ce que j'en déduis ça n'est pas une certitude.

Sinon, j'ai trouvé ça où ça parle de gestionnaire pour l'attestation d'emploi :
En cas d’embauche d’un collaborateur (négociateur, gestionnaire, agent commercial), l’agent immobilier doit faire parvenir, sans tarder, une demande d’attestation d’habilitation, qui doit comporter les pièces suivantes :

* une attestation d’emploi de couleur blanche dûment complétée, datée et signée par l’employeur et par le salarié.

* une copie de la pièce d’identité ou du titre de séjour le cas échéant

* l’inscription au registre spécial des agents commerciaux., lorsqu’il s’agit d’une attestation délivrée à un agent commercial.

(source : http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr/demarches/agent_immobilier/attestation.htm)
 
Moi non plus, je ne trouve rien de tel dans mes dossiers et même sur internet.
L'attestation d'habilitation concerne plus particulièrement les commerciaux puisqu'ils signent les mandats.
Mais les gestionnaires :wacko:
 
arcenciel24 link=topic=79318.msg872323#msg872323 date=1206814502 a dit:
Moi non plus, je ne trouve rien de tel dans mes dossiers et même sur internet.
L'attestation d'habilitation concerne plus particulièrement les commerciaux puisqu'ils signent les mandats.
Mais les gestionnaires :wacko:
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ça n'est que ce que j'ai cru comprendre d'après ce que nous avait dit le prof en cours. Donc je ne sais pas ce qu'il en est réellement. Il faudrait que je me renseigne sur la question.
Mais pourquoi y en aurait-il une seulement pour les négociateurs alors que la gestion entraîne aussi la manipulation de fonds ?
 
Jere3010 link=topic=79318.msg870048#msg870048 date=1206546145 a dit:
En cas d’embauche d’un collaborateur (négociateur, gestionnaire, agent commercial), l’agent immobilier doit faire parvenir, sans tarder, une demande d’attestation d’habilitation, qui doit comporter les pièces suivantes :

* une attestation d’emploi de couleur blanche dûment complétée, datée et signée par l’employeur et par le salarié.

* une copie de la pièce d’identité ou du titre de séjour le cas échéant

* l’inscription au registre spécial des agents commerciaux., lorsqu’il s’agit d’une attestation délivrée à un agent commercial.

(source : http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr/demarches/agent_immobilier/attestation.htm)
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ca me semble que c'est pour tout les postes, aussi bien négociateur, gestionnaire ou agent commercial, comme le dit le texte...
 
arcenciel24 link=topic=79318.msg872323#msg872323 date=1206814502 a dit:
Moi non plus, je ne trouve rien de tel dans mes dossiers et même sur internet.
L'attestation d'habilitation concerne plus particulièrement les commerciaux puisqu'ils signent les mandats.
Mais les gestionnaires  :wacko:
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+1
 
ça n'est peut-être pas une référence mais j'ai trouvé ça sur le site d'une agence immobilière :
&quot;L’attestation d’habilitation est obligatoire pour les négociateurs salariés, les collaborateurs ou préposés d’un agent immobilier, d’un administrateur de bien ou d’ un syndic d’immeuble professionnel qui sont amenés à négocier, s’entremettre ou s’engager (signature d’un mandat de vente, mandat de recherche, mandat de location, mandat de gestion immobilière, contrat de syndic…)&quot;.

Et j'ai aussi trouvé un modèle d'attestation habilitation où il est marqué en 2ème page &quot;attestation d'habilitation concernant les employés des agences immobilières et cabinets de gestion immobilière&quot; :
http://www.essonne.pref.gouv.fr/documents/habilitation_employes.pdf
 
Zouillette link=topic=79318.msg872406#msg872406 date=1206865512 a dit:
ca me semble que c'est pour tout les postes, aussi bien négociateur, gestionnaire ou agent commercial, comme le dit le texte...
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oui d'apres le texte c pr tt les professions de l'immobilier et puis cela semble normale. Ms c qd même bizarre j'ai bossé dans un cabinet de gestion et j'ai jamais entendu parler de ça.

Donc si j'ai bien compris toute les AG que MAFADA a fait peuvent être frappées de nullité ?

Franchement plus j'avance et plus je trouve cette profession est tellement réglemente que tout le monde exerce ds l'illegalité :biggrin:
 
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