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sinistre à payer en assurance

  • Auteur de la discussion Auteur de la discussion tora
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tora

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Bonjour à tous!!!

j'aimerai savoir quand parle t'on de libération de sinistre à payer en assurance?

merci!!!
 
tora link=topic=102528.msg1159790#msg1159790 date=1256921293 a dit:
Bonjour à tous!!!

j'aimerai savoir quand parle t'on de libération de sinistre à payer en assurance?

merci!!!

???? évoques-tu la notion de prescription ? :wacko:
 
Cette formulation est employée lorsqu'il s'agit de transférer dans le secteur mercantile de l'assurance des évènements jusqu'alors encadrés par l'Etat:
- les calamités agricoles;
- les catastrophes naturelles;
- les risques &quot;santé&quot; liés à des activités exceptionnelles (ex: le sport)
- le désengagement de la sécurité sociale sur les soins;
- le risque nucléaire
etc...
 
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