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tva en matière de la location

ouaf ouaf

New Member
quel qu'un peut m'eclairer un peu dans quels cas suivant nous avons de la tva ou pas
1) location d'appart
2) location d'un entrepot
3) location d'un local ou bureau
merci d'avance pour votre aide
 
1) Les locations à usage d'habitation en nu ou en meublé ne sont pas soumises à la T.V.A. Pas d'option possible.

2) Les locations de locaux nus à usage professionnel, industriel ou commercial ne sont pas soumises à la TVA. Mais l'option est possible par le propriétaire avec l'accord du locataire.

3) Les locations de locaux aménagés pour l'exercice d'une profession sont soumises à la T.V.A.
 
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