fonds de commerce :
1/ situation personnelle du cédant : qui est propriétaire du fonds
- personne physique (renseignements d'état civil comme pour vente d'immeuble) + Kbis
- personne morale : statuts société, Kbis société, gérant, etc....
2/ désignation du fonds :
nature de l'activité
élèments incorporels compris dans la vente (bail, enseigne.....)
élèments corporels compris dans la vente (matériel, mobilier, agencements, véhicules, marchandises)
licence à véridier
3/ origine de propriété :
titre de propriété ou création
4/ état des nantissements (voir tribunal de commerce)
5/ Locaux : bail entre la sci et la société ou le propriétaire individuel du fonds . état des lieux.
6/ état du local :
amiante, hygiène et sécurité
7/ Exploitation :
chiffres d'affaires et résultats HT des trois dernières années (à compléter ensuite jusqu'au jour de la cession)
clients et fournisseurs (contrat de boissons par exemple avec un brasseur)
salariés (contrats de travail et autres)
contrats divers
1/ situation personnelle du cédant : qui est propriétaire du fonds
- personne physique (renseignements d'état civil comme pour vente d'immeuble) + Kbis
- personne morale : statuts société, Kbis société, gérant, etc....
2/ désignation du fonds :
nature de l'activité
élèments incorporels compris dans la vente (bail, enseigne.....)
élèments corporels compris dans la vente (matériel, mobilier, agencements, véhicules, marchandises)
licence à véridier
3/ origine de propriété :
titre de propriété ou création
4/ état des nantissements (voir tribunal de commerce)
5/ Locaux : bail entre la sci et la société ou le propriétaire individuel du fonds . état des lieux.
6/ état du local :
amiante, hygiène et sécurité
7/ Exploitation :
chiffres d'affaires et résultats HT des trois dernières années (à compléter ensuite jusqu'au jour de la cession)
clients et fournisseurs (contrat de boissons par exemple avec un brasseur)
salariés (contrats de travail et autres)
contrats divers
