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Vos remarques sur mon action

D

diabless

New Member
Voilà je voulais présenter une action en transaction qui sort un peu du lot est ce que vous pensez que celle ci pourrez intéresser le jury merci

Dans le cas d'une vente d'un bien avec un locataire dedans
:blush:
 
vente à un investisseur donc ? ou bien achat dans le but de récupérer le bien ? dans le 2 cas cela me paraît intéressant :wink2: mais attention au droit de préemption locataire :wink2:
 
topaziane link=topic=49592.msg513404#msg513404 date=1172664805 a dit:
vente à un investisseur donc ? ou bien achat dans le but de récupérer le bien ? dans le 2 cas cela me paraît intéressant :wink2: mais attention au droit de préemption locataire :wink2:
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achat dans le but d'habiter dedans merci de ton conseil et pour le droit de préemption c'est 6 mois c'est cela? merci en tout cas car perso je savais pas si ca pouvais intéréssé le jury!! je vais vite m'atteler à la commencer !! :happy:
 
il a : 4 mois pour prendre une décisions et 2 mois pour passer l'acte authentique d'achat
en tout 6 mois
pour info si l'acheteur veut rependre son bien le préavis locataire doit être fait dans les règles également : 6 mois avant date anniversaire, à moins que le propriétaire n'ai anticipé : préavis de départ pour vente :wink2:
 
Le congé pour vente, pour reprise ou raison légitime et sérieux, le bailleur doit respecter un préavis de 6 mois avant l'échéance du contrat de location.

Dans le cas d'un congé pour vente, le locataire a un droit de préemption pour acheter le local.
C'est pour cela que le congé comporte le prix de vente, alors le locataire a deux mois pour répondre s'il achète et ce délai est porté à 4 mois s'il a recours à un emprunt.

Attention, si le locataire ne souhaite pas acheté et que le propriétaire met en vente à un prix inférieur à celui indiqué dans le congé, celui-ci doit de nouveau purger le droit de préemption du locataire qui a un mois pour répondre.
 
Si un bailleur donne un préavis de départ pour vente, récupère son bien (le locataire ne souhaite pas acheter...), et n'arrive pas à vendre.

Il peut remettre son bien en location dans quel délai ?!
 
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