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que veux dire rejetter le pourvoi ?!? urgent

que veux dire rejetter le pourvoi ?!? urgent rubrique Economie et Droit en BTS, catégorie BTS - Matières générales

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  1. #1
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    que veux dire rejetter le pourvoi ?!? urgent

    Quand la Cour de Cassation rejette le pourvoi c'est qu'elle est d'accord avec la Cour d'Appel ou qu'elle ne l'est pas?
    Merci



  2. #2
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    Re: que veux dire rejetter le pourvoi ?!? urgent

    Citation Envoyé par Cel80
    Quand la Cour de Cassation rejette le pourvoi c'est qu'elle est d'accord avec la Cour d'Appel ou qu'elle ne l'est pas?
    Merci
    Quand la cour de cassation rejette le pourvoi ca veut simplment dire qu'elle rejette la demande (du demandeur looool) et que la loi a bien été appliquée.

    Mais, dans un sens, ca veut dire que oui, elle est d'accord avec la cour d'appel.

  3. #3
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    Elle est d'accord avec la cour d'appel : elle rejette en fait l"appel au pourvoi en cour de cassation du plaignant
    désolée crismonot nos messages se sont croisés

  4. #4
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    Oui c'est qu'elle est d'accord avec la décision rendue par la cour d'appel

  5. #5
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    ca veut dire que la decision de la cour d'appel est légale, qu'elle respecte les regles du droit.
    La cour de cassation ne juge pas le probleme mais juste le respect du droit dans la procédure. si elle rejette le pourvoi, c'est que le droit est respecté.
    on ne peut faire appel à la cour de cassation que si on a un doute sur le respect et l'application du droit dans la procedure.
    Il ne s'agit pas de rejuger l'affaire elle meme, mais de vérifier la bonne forme en quelque sorte!
    j'espere que je tai eclairci...

  6. #6
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    ça veut dire qu'elle n'est pas d'accord avec la cour d'appel. Je crois que c ça ! parce-que y'a aussi casse et annule l'arrêt (ce qui la renvoie devant une autre juridiction).
    En fait j'hésite un peu sur "rejète le pourvoi..."
    HELP !

  7. #7
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    Citation Envoyé par lyly65
    Elle est d'accord avec la cour d'appel : elle rejette en fait l"appel au pourvoi en cour de cassation du plaignant
    désolée crismonot nos messages se sont croisés
    L'important c'est d'apporter une réponse, le reste c'est pas très grave !!
    :lol: :lol: :lol:

  8. #8
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    Citation Envoyé par margotte29
    ça veut dire qu'elle n'est pas d'accord avec la cour d'appel. Je crois que c ça ! parce-que y'a aussi casse et annule l'arrêt (ce qui la renvoie devant une autre juridiction).
    En fait j'hésite un peu sur "rejète le pourvoi..."
    HELP !
    ca veut dire que le droit a été appliqué.
    lorsque l'arret est annulé ou "cassé", c'est que le droit n'a pas été appliqué, il faut alors recommencer les procédures.
    ca casse le jugement rendu par la cour d'appel.

  9. #9
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    Merci beaucoup ! c'est vraiment sympa, même avec la définition du dico je ne comprenais pas.
    On a quand meme des chances d'avoir une décision de justice alors...
    Bonne chance à tous !!

  10. #10
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    La cour de cassation juge la forme et non le fond. C'est bien ça ?
    C'est bon j'ai capté le système (je viens de regarder ds mon bouquin)

    TRIBUNAL DE GRDE INSTANCE

    COUR D'APPEL

    COUR DE CASSATION

    Casse l'arrêt et renvoie rejette le pourvoi
    (FIN)
    1ère COUR D'APPEL DE RENVOI

    ou : statue ds le même sens ou : s'incline dvt la que la 1ère cour d'appel cour de casssat°
    (FIN)

    COUR DE CASSATION
    (Assemblée plénière)

    Casse l'arrêt et renvoie ou : rejette le pourvoi
    (FIN)

    2ème COUR D'APPEL DE RENVOI

    Doit s'incliner dvt la cour de cassat°
    (FIN)



    Voilà ! En espérant que ça va vous aider !

  11. #11
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    avant meme un proces en appel, on peut faire appel a la cour de cassation pour eclaircir un point du droit qui reste flou dans un cas précis.on peut, au cours du prmeier proces, demander a la cour de cassation de trancher sur un point de droit qui pose probleme aux parties...


 

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