ca veut dire que la decision de la cour d'appel est légale, qu'elle respecte les regles du droit.
La cour de cassation ne juge pas le probleme mais juste le respect du droit dans la procédure. si elle rejette le pourvoi, c'est que le droit est respecté.
on ne peut faire appel à la cour de cassation que si on a un doute sur le respect et l'application du droit dans la procedure.
Il ne s'agit pas de rejuger l'affaire elle meme, mais de vérifier la bonne forme en quelque sorte!
j'espere que je tai eclairci...