état daté

[maloo50]

Bonjour,
Je souhaitais vous demander car après toutes ces révisions, je melange les pinceaux...
Quand le syndic fait l'état daté, quand le fait il exactement ??? car quand il le fait, il sait quelles sommes lui doit encore le vendeur s'il est encore redevable. pouvez vous me faire une ptite chronologie avec l'envoi de l'état daté, la signature chez le notaire et l'envoi de l'avis de mutation par le notaire si le vendeur a des dettes envers le syndicat. merci !!

 

[laurent48]

Re : état daté

L'état daté doit être adressé au notaire avant la signature de l'acte authentique définitif. Il n'y a pas de délai fixé par le décret de 67. Sans ce document, le notaire ne procèdera pas à la signature. L'état daté comprend 3 parties. Dans la première sont indiquées les sommes dont est redevable le vendeur: provisions exigibles, impayés...La deuxième concerne les sommes dues par le syndicat au vendeur: avances de trésorerie...Et enfin, la troisième indique les sommes prévues à la charge de l'acheteur si la vente se réalise: reconstitution des avances, provisions non encore exigibles.. Lorsque l'acte authentique est signé, le notaire notifie l'avis de mutation dans les 15 jours ce qui permet au syndic de former opposition, également sous 15 jours: c'est la mise en oeuvre du privilège spécial du syndicat.

 

[maloo50]

Re : état daté

merci !